Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
12 séance	21/11/2022	Mélanie Thomin SOC	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article 4 À l’alinéa 1, après le mot : « morale », insérer les mots : « , agissant seule ou de concert, ».	Sans sort A discuter
11 séance	21/11/2022	Sébastien Chenu RN	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
10 séance	21/11/2022	Mélanie Thomin SOC	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article 4 À l’alinéa 1, après les deux occurrences du mot : « capital », insérer les mots : « ou des droits de vote ».	Sans sort A discuter
9 séance	21/11/2022	Soumya Bourouaha GDR-NUPES	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article 2 Au début, ajouter les neuf alinéas suivants : « I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Le 4° de l’article 41‑1 est ainsi modifié : « a) Les deux occurrences du mot : « quotidiennes » sont supprimées ; « b) Le taux : « 20	Sans sort A discuter
8 séance	21/11/2022	Stéphane Peu GDR-NUPES	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article 3 Après l’article 1 er de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis . – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3	Sans sort A discuter
7 séance	21/11/2022	Clémentine Autain LFI-NUPES	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de moyen » les mots : « moyen de personnes ».	Sans sort A discuter
6 séance	17/11/2022	Philippe Ballard RN	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article 4 Aux premier et deuxième alinéas de l’article 40 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».	Sans sort A discuter
5 séance	17/11/2022	Philippe Ballard RN	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article 4 Aux premier et deuxième alinéas de l’article 40 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».	Sans sort A discuter
4 séance	17/11/2022	Philippe Ballard RN	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3 séance	17/11/2022	Philippe Ballard RN	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2 séance	17/11/2022	Philippe Ballard RN	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1 séance	17/11/2022	Philippe Ballard RN	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
AC12 cedu	12/11/2022	Jean-Claude Raux ECOLO	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article 4 I. – Le dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise éditrice doit porter à la connaissance du public, de façon facilement accessible, et, le cas échéant, sur le site Intern	Rejeté
AC11 cedu	12/11/2022	Jean-Claude Raux ECOLO	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « De même, tout changement de directeur de publication doit être préalablement approuvé, à peine de nullité, par un comité spécial composé d’au moins 60 % de journalistes constitué par le Conseil social et économique. »	Rejeté
AC10 cedu	11/11/2022	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC9 cedu	11/11/2022	Clémentine Autain LFI-NUPES	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de moyen » les mots : « moyen de personnes ».	Adopté
AC8 cedu	11/11/2022	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC7 cedu	09/11/2022	Soumya Bourouaha GDR-NUPES	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article 2 La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le 4° de l’article 41‑1 est ainsi modifié : a) Le mot : « quotidiennes » est supprimé ; b) Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 10 ». 2° Le 4° de l’article 41‑1‑1 est ainsi modif	Rejeté
AC6 cedu	09/11/2022	Stéphane Peu GDR-NUPES	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article 3 Après l’article 1 er de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis . – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du	Rejeté
AC5 cedu	09/11/2022	Iñaki Echaniz SOC	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC4 cedu	09/11/2022	Philippe Ballard RN	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article 2 Supprimer les alinéas 1 et 2.	Rejeté
AC3 cedu	09/11/2022	Philippe Ballard RN	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article 2 Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
AC2 cedu	09/11/2022	Philippe Ballard RN	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article 2 Supprimer l’alinéa 1.	Rejeté
AC1 cedu	09/11/2022	Philippe Ballard RN	Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.