Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
62 séance	12/11/2021	Matthieu Orphelin NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ».	Rejeté
61 séance	12/11/2021	Matthieu Orphelin NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
60 séance	12/11/2021	Matthieu Orphelin NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 9 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles créent un dispositif commun assurant la mise en place de mesures de soutien psychologique et un secours financier temporaire si elles estiment que la situation financière de ces personnes s’est gravement dégradée en raison du signalement. »	Non soutenu
59 séance	12/11/2021	Matthieu Orphelin NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 L’article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016	Rejeté
58 séance	12/11/2021	Marietta Karamanli SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 Un guide de bonnes pratiques relatif aux signalements est élaboré et diffusé par les autorités externes compétentes mentionnées à l’article 3 de la présente loi.	Rejeté
57 séance	12/11/2021	Cécile Untermaier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Les procédures de réception et de suivi des signalements sont évaluées par les autorités externes compétentes au moins tous les trois ans. »	Retiré
56 séance	12/11/2021	Cécile Untermaier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne travaillant au sein d’une des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I peut consulter un référent chargé de lui apporter tout conseil utile aux règles de signalement. »	Rejeté
55 séance	12/11/2021	Marie-France Lorho NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
54 séance	12/11/2021	Marie-France Lorho NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 À l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou sont très susceptibles de se produire ».	Non soutenu
53 séance	12/11/2021	Marie-France Lorho NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 2 Supprimer l’alinéa 4.	Non soutenu
52 séance	12/11/2021	Marie-France Lorho NI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « directe ».	Non soutenu
51 séance	12/11/2021	Dominique Potier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
50 séance	12/11/2021	Cécile Untermaier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 9 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles créent un dispositif commun assurant la mise en place de mesures de soutien psychologique et un secours financier temporaire si elles estiment que la situation financière de ces personnes s’est gravement dégradée en raison du signalement. »	Retiré
49 séance	12/11/2021	Cécile Untermaier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 5 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. »	Rejeté
48 séance	12/11/2021	Cécile Untermaier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 4 Les autorités externes compétentes mentionnées à l’article 3 de la présente loi rendent publiques et accessibles les informations relatives aux procédures de signalement, à leur réception et à leur suivi.	Rejeté
47 séance	12/11/2021	Dominique Potier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 bis À l’alinéa 2, après le mot : « économique » insérer les mots : « ainsi que la procédure d’alerte interne mise en place conformément à la présente loi ».	Tombé
46 séance	12/11/2021	Dominique Potier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État détermine les activités étant de nature à nécessiter la mise en place d’un canal interne au sein des entités mentionnées à l’alinéa précédent. »	Rejeté
45 séance	12/11/2021	Cécile Untermaier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot : « également », insérer les mots : « les modalités de notification et de motivation de clôture des signalements, ».	Tombé
44 séance	12/11/2021	Cécile Untermaier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot : « également », insérer les mots : « les modalités de clôture des signalements, ».	Adopté
43 séance	12/11/2021	Cécile Untermaier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « et les délais ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’accusé de réception du signalement est adressé à l’auteur dans un délai de sept jours et le retour d’informations dans un délai de trois mo	Retiré
42 séance	12/11/2021	Cécile Untermaier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 La première phrase du premier alinéa de l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complétée par les mots : « ainsi que des procédures de signalement conformément à la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à	Rejeté
41 séance	12/11/2021	Dominique Potier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « consultation des instances de dialogue social » les mots : « négociation avec les organisation syndicales ».	Retiré
40 séance	12/11/2021	Cécile Untermaier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et des délais du retour d’informations fait à l’auteur du signalement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’accusé de réception du signalement est adressé à l’auteur dans un délai de sept jours	Tombé
39 séance	12/11/2021	Cécile Untermaier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 2 I. – Après le 3° de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. » II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent a	Rejeté
38 séance	12/11/2021	Cécile Untermaier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou à se substituer au lanceur d’alerte pour diffuser cette révélation ou ce signalement ».	Rejeté
37 séance	12/11/2021	Cécile Untermaier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans contrepartie financière directe et ».	Rejeté
36 séance	12/11/2021	Cécile Untermaier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « divulgue », insérer les mots : « , par écrit ou par oral ».	Rejeté
35 séance	12/11/2021	Cécile Untermaier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Les exceptions mentionnées au présent II ne s’appliquent pas aux situations réunissant les conditions suivantes : « 1° En cas de danger grave et imminent pour l’intérêt général ; « 2° Nécessité et proportionnalité de la divulgation par rap	Rejeté
34 séance	12/11/2021	Cécile Untermaier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « violation », insérer les mots : « effective ou potentielle ».	Rejeté
33 séance	12/11/2021	Dominique Potier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de bonne foi » les mots : « ayant des motifs raisonnables de croire que les faits qu’elle signale sont véridiques au moment du signalement ».	Rejeté
32 séance	12/11/2021	Dominique Potier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ».	Rejeté
31 séance	12/11/2021	Dominique Potier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ».	Rejeté
30 séance	12/11/2021	Cécile Untermaier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « L’exception du secret défense mentionnée au présent II ne s’applique pas en cas de danger grave et imminent pour l’intérêt général. « Dans ce cas, la divulgation doit être strictement nécessaire et proportionnée par rapport à l’objectif de m	Rejeté
29 séance	12/11/2021	Ugo Bernalicis FI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. – Outre les dérogations prévues par la loi, les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’ins	Rejeté
28 séance	12/11/2021	Ugo Bernalicis FI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
27 séance	12/11/2021	Ugo Bernalicis FI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 9 I. – Après l’article 706‑58 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑58‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑58‑1. – Toute personne lanceuse d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modern	Rejeté
26 séance	12/11/2021	Ugo Bernalicis FI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
25 séance	12/11/2021	Ugo Bernalicis FI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
24 séance	12/11/2021	Ugo Bernalicis FI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
23 séance	12/11/2021	Ugo Bernalicis FI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
22 séance	12/11/2021	Ugo Bernalicis FI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
21 (Rect) séance	12/11/2021	Ugo Bernalicis FI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 12 A Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’élaboration d’un code de la lanceuse et du lanceur d’alerte.	Rejeté
20 (Rect) séance	12/11/2021	Ugo Bernalicis FI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 12 A Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité de l’article 12 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiq	Retiré
19 séance	12/11/2021	Ugo Bernalicis FI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 5 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. »	Rejeté
18 (Rect) séance	12/11/2021	Ugo Bernalicis FI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 12 A Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte dans chacune des administrations de l’État. En particulier, le rapport s’attache à présenter la réalité d	Rejeté
17 séance	12/11/2021	Ugo Bernalicis FI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 4 Par dérogation à l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l’article 29 de la	Rejeté
16 séance	12/11/2021	Ugo Bernalicis FI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 4 Toute décision prise dans le cadre des procédures de recueil d’une alerte doit être motivée et mentionner les mentions des voies et délais de recours. Un décret précise les modalités d’application du présent article, en fonction de chaque procédure.	Rejeté
15 séance	12/11/2021	Ugo Bernalicis FI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 Les instances saisies constatant la réalité des alertes qui leur sont soumises doivent pouvoir saisir les autorités compétentes afin d’établir un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de la résorption de l’alerte. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du prés	Rejeté
14 séance	12/11/2021	Ugo Bernalicis FI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 Le chapitre II du titre I er de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifié : 1° Après l’article 8, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Les dispositions commu	Retiré
13 séance	12/11/2021	Ugo Bernalicis FI	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 Après l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est insérée une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Le signalement externe « Art. 8‑3 . – L’inspection pour la protection de	Retiré

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