Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 52 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directe ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que le lanceur d'alerte ne bénéficie d'aucune contrepartie financière directe comme indirecte (reçue par un tiers avec qui elle est en lien par exemple). Il en va de la légitimité même de la personnalité du lanceur d'alerte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.