Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 55 Sans sort
Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 12 novembre 2021· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.