Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
49 séance	28/09/2021	Gouvernement —	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « g) Les conditions dans lesquelles les organisations représentatives des travailleurs de plateformes et des plateformes au niveau des secteurs définis à l’article L. 7343‑1 du code du travail peuvent recourir à une expertise portant sur les éléments né	Adopté
48 séance	24/09/2021	Carole Grandjean LAREM	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 I. – Il est institué un fonds, baptisé « fonds pour la promotion du dialogue social entre les plateformes numériques d’emploi et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité », chargé d’apporter une contribution au financement des organisations mentionnées à l’article L. 7343‑2 d	Sans sort Retiré
47 séance	24/09/2021	Alexis Corbière FI	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour déterminer le nombre de travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs liés aux plateformes.	Rejeté
46 séance	24/09/2021	Alexis Corbière FI	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
45 séance	24/09/2021	Carole Grandjean LAREM	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « les accords de plateforme et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi qu’avec les accords de plateforme, en déterminant pour quels thèmes de négociation et dans quelles conditions les accords de secteur peuvent primer sur l	Adopté
44 séance	24/09/2021	Martine Wonner NI	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
43 séance	24/09/2021	Martine Wonner NI	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
42 séance	24/09/2021	Dominique Da Silva LAREM	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 I. – À l’alinéa 22, après le mot : « prestation », insérer les mots : « , notamment en ce qui concerne la destination, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».	Adopté
41 séance	24/09/2021	Dominique Da Silva LAREM	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « et les moyens mis en œuvre à cet effet » les mots : « , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »	Adopté
40 séance	24/09/2021	Aurélien Taché NI	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
39 séance	24/09/2021	Aurélien Taché NI	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , le scrutin permettant de mesurer l’audience des organisations représentatives devant avoir lieu en même temps que celui prévu au niveau du secteur ».	Non soutenu
38 séance	24/09/2021	Aurélien Taché NI	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article PREMIER L’article L. 7345‑1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De se faire communiquer par les plateformes toute information sur le fonctionnement des algorithmes, sur les modes d’évaluation et de notation des travailleurs et l’utilisation qui en est faite, les modalités de déter	Rejeté
37 séance	24/09/2021	Aurélien Taché NI	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « six »	Non soutenu
36 séance	24/09/2021	Valérie Six UDI_I	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
35 séance	24/09/2021	Valérie Six UDI_I	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
34 séance	24/09/2021	Stéphane Viry LR	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
33 séance	24/09/2021	Stéphane Viry LR	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
32 séance	24/09/2021	Alexis Corbière FI	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
31 séance	24/09/2021	Adrien Quatennens FI	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article PREMIER L’article L. 7342‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l’économie arrête le tarif minimum qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance hor	Rejeté
30 séance	24/09/2021	Adrien Quatennens FI	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article PREMIER L’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – 1° Le I du présent article et l’article L. 8221‑6‑1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général d	Rejeté
29 séance	24/09/2021	Adrien Quatennens FI	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
28 séance	24/09/2021	Michel Castellani LT	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
27 séance	24/09/2021	Michel Castellani LT	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
26 séance	24/09/2021	Boris Vallaud SOC	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article PREMIER Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation est abrogé.	Rejeté
25 séance	24/09/2021	Boris Vallaud SOC	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article PREMIER Le premier alinéa du I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la	Rejeté
24 séance	24/09/2021	Boris Vallaud SOC	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport examinant une série de mesures permettant de renforcer les droits sociaux des travailleurs des plateformes et faciliter leurs démarches de requalification salariale. Ce rappo	Rejeté
23 séance	24/09/2021	Boris Vallaud SOC	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 Supprimer les alinéas 16 à 20.	Rejeté
22 séance	24/09/2021	Boris Vallaud SOC	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 Supprimer l'alinéa 13.	Rejeté
21 séance	24/09/2021	Boris Vallaud SOC	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 Supprimer l'alinéa 11.	Rejeté
20 séance	24/09/2021	Boris Vallaud SOC	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 Supprimer l'alinéa 6.	Rejeté
19 séance	24/09/2021	Boris Vallaud SOC	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 Supprimer l'alinéa 4.	Rejeté
18 séance	24/09/2021	Boris Vallaud SOC	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 Supprimer l'alinéa 3.	Rejeté
17 séance	24/09/2021	Boris Vallaud SOC	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 Supprimer les alinéas 21 à 23.	Rejeté
16 séance	24/09/2021	Boris Vallaud SOC	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
15 séance	24/09/2021	Boris Vallaud SOC	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
14 séance	24/09/2021	Boris Vallaud SOC	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article PREMIER Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8221‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 8221‑6. – I. – Tout travailleur, dont au moins les deux tiers du revenu professionnel annuel résultent de l’utilisation d’un algorithme exploité directement ou indirectement par une personne, est présumé êt	Rejeté
13 séance	24/09/2021	Boris Vallaud SOC	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
12 séance	23/09/2021	Pierre Dharréville GDR	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 À l’alinéa 13, après le mot : « plateforme », insérer les mots : « , dans le respect du principe de faveur, ».	Rejeté
11 séance	23/09/2021	Pierre Dharréville GDR	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 À l’alinéa 9, après le mot : « règles », insérer les mots : « , dans le respect du principe de faveur, ».	Rejeté
10 séance	23/09/2021	Pierre Dharréville GDR	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 Supprimer les alinéas 21 à 23.	Rejeté
8 séance	23/09/2021	Pierre Dharréville GDR	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 À l’alinéa 6, après le mot : « secteur », insérer les mots : « , dans le respect du principe de faveur, ».	Rejeté
7 séance	23/09/2021	Pierre Dharréville GDR	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
6 séance	23/09/2021	Gérard Cherpion LR	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
5 séance	23/09/2021	Gérard Cherpion LR	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
3 séance	22/09/2021	Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , le scrutin permettant de mesurer l’audience des organisations représentatives devant avoir lieu en même temps que celui prévu au niveau du secteur ».	Retiré
2 séance	22/09/2021	Boris Vallaud SOC	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article PREMIER Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8221‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 8221‑6 . – I. – Tout travailleur, dont au moins les deux tiers du revenu professionnel annuel résultent de l’utilisation d’un algorithme exploité directement ou indirectement par une personne, fait l’objet	Rejeté
1 séance	22/09/2021	Boris Vallaud SOC	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
AS50 soc	21/09/2021	Carole Grandjean LAREM	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».	Adopté
AS49 soc	20/09/2021	Carole Grandjean LAREM	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 Compléter l’alinéa 23 par les mots : « à cet effet ».	Adopté
AS48 soc	20/09/2021	Carole Grandjean LAREM	Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes	Article 2 I. – À l’alinéa 19, après le mot : « entre », insérer le mot : « les ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « et », insérer le mot : « les ».	Adopté

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