Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes · Ratification ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
Amendement n° AS50 Adopté
Mme Carole Grandjean LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 21 septembre 2021· sort le 21 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Il apparaît souhaitable de prévoir, au stade de l’habilitation, que l’ordonnance fixera des règles quant aux domaines et à la périodicité de la négociation obligatoire au niveau du secteur. Pour que le dialogue social soit source d’évolutions concrètes, en particulier pour les droits des travailleurs, il convient de s’assurer que ces derniers négocieront avec les plateformes, suivant un rythme qu’il conviendra de définir, sur les matières revêtant une importance particulière pour les acteurs intéressés.
La concertation préalable à la publication de l’ordonnance que le Gouvernement entend conduire avec l’ensemble des parties prenantes pourra servir, entre autres, à arrêter la liste de ces matières ainsi que la périodicité de la négociation obligatoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.