Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CF60 fin | 16/01/2021 | Xavier Paluszkiewicz LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF59 fin | 16/01/2021 | Stéphane Baudu DEM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 5 À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« a en »,
les mots :
« en a ». | Adopté |
| CF58 fin | 16/01/2021 | Stéphane Baudu DEM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 5 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 121-5 »,
la référence :
« L. 125-1 ». | Adopté |
| CF57 fin | 16/01/2021 | Stéphane Baudu DEM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 5 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les limites »
les mots :
« la limite ». | Adopté |
| CF56 fin | 16/01/2021 | Stéphane Baudu DEM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 5 À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 125‑1 »,
la référence :
« L. 125‑2 ». | Rejeté |
| CF55 fin | 16/01/2021 | Stéphane Baudu DEM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 4 I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« I.- ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence :
« II.- ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« second alinéa »,
la référence :
« II ». | Adopté |
| CF54 fin | 16/01/2021 | Stéphane Baudu DEM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 4 À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 125‑2 »
la référence :
« L. 125‑1 » | Adopté |
| CF53 fin | 16/01/2021 | Stéphane Baudu DEM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 3 Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« des collectivités pour lesquelles un plan de prévention des risques naturels »,
les mots :
« appartenant aux collectivités territoriales, ou à leurs groupements, pour lesquelles un plan de prévention des risques naturels prévisibles » ;
2° | Adopté |
| CF52 fin | 16/01/2021 | Stéphane Baudu DEM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 2 I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et des habitants »,
les mots :
« , des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après les mots :
« des habitants »,
insérer les mots :
« , des entreprises, des associations de sinistrés, ». | Rejeté |
| CF51 fin | 16/01/2021 | Stéphane Baudu DEM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la dernière occurrence du mot :
« d’ »,
les mots :
« de l’ ». | Adopté |
| CF50 fin | 16/01/2021 | Stéphane Baudu DEM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 2 Modifier ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
1° Substituer à la première occurrence du mot :
« Le »
le mot :
« Ce » ;
2° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« pour »
les mots :
« et de » ;
3° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« les »,
le mot :
« leurs ». | Adopté |
| CF49 fin | 16/01/2021 | Stéphane Baudu DEM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au mot :
« égard »,
le mot :
« encontre ». | Adopté |
| CF48 fin | 16/01/2021 | Stéphane Baudu DEM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 125‑1-1 »,
la référence :
« L. 125‑1-2 » | Adopté |
| CF47 fin | 16/01/2021 | Stéphane Baudu DEM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« la »,
le mot :
« cette ». | Adopté |
| CF46 fin | 16/01/2021 | Alexandra Valetta Ardisson LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF45 fin | 16/01/2021 | Alexandra Valetta Ardisson LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis D’évaluer la situation économique des territoires sinistrés et d’envisager l’opportunité de mettre en place des mesures d’aides sociales et fiscales pour soutenir et relancer leur activité économique. » | Non soutenu |
| CF44 fin | 16/01/2021 | Alexandra Valetta Ardisson LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF43 fin | 16/01/2021 | Alexandra Valetta Ardisson LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 6 Après les mots : « en mutation professionnelle », la fin du premier alinéa de l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « , en mission temporaire dans le cadre d | Non soutenu |
| CF42 fin | 16/01/2021 | Vincent Ledoux AGIR-E | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF41 fin | 16/01/2021 | Vincent Ledoux AGIR-E | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 4 À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 125‑2 »
la référence :
« L. 125‑1 » | Adopté |
| CF40 fin | 16/01/2021 | Vincent Ledoux AGIR-E | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 7 Compléter la deuxième phrase par les mots :
« , notamment en examinant les modalités de financement et d’attribution d’aides de l’État permettant d’indemniser l’ensemble des propriétaires concernés. » | Adopté |
| CF39 fin | 16/01/2021 | Benjamin Dirx LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF38 fin | 16/01/2021 | Philippe Chassaing LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF37 fin | 16/01/2021 | Philippe Chassaing LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 8 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt-quatre »,
le mot :
« vingt » | Retiré |
| CF36 fin | 16/01/2021 | Benjamin Dirx LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 8 Après le cinquième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’au cours de deux années consécutives, il est réalisé par une commune une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relative à un phénomène de sécheresse, et que | Non soutenu |
| CF35 fin | 16/01/2021 | Benjamin Dirx LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 4 À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 125‑2 »
la référence :
« L. 125‑1 » | Adopté |
| CF34 fin | 16/01/2021 | Benjamin Dirx LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 4 À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nationale »
insérer le mot :
« consultative ». | Non soutenu |
| CF33 fin | 16/01/2021 | Benjamin Dirx LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 4 À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« de l’État, »
insérer les mots :
« de deux parlementaires dont l’un est désigné par le Président de l’Assemblée nationale et l’autre par le Président du Sénat, ». | Non soutenu |
| CF32 fin | 16/01/2021 | Benjamin Dirx LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 2 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces supports de communication sont, lors d’une session de formation annuelle, présentés par le délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aux communes de son département. » | Non soutenu |
| CF31 fin | 16/01/2021 | Benjamin Dirx LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis De notifier aux communes du département l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ». | Non soutenu |
| CF30 fin | 16/01/2021 | Benjamin Dirx LAREM | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis À la troisième phrase, les mots : « le représentant de l’état dans le département » sont remplacés par les mots : « le délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans le département prévu à l’article L. 125‑1-2 du code des a | Non soutenu |
| CF29 fin | 15/01/2021 | Xavier Breton LR | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF28 fin | 15/01/2021 | Xavier Breton LR | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 5 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. » | Rejeté |
| CF27 fin | 15/01/2021 | Xavier Breton LR | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF26 fin | 15/01/2021 | Xavier Breton LR | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 5 Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes :
« Un délai maximum sera défini pour les assureurs, experts voire techniciens, encadrant chaque étape du dossier jusqu’à l’indemnisation finale. Il pourra être prévu des sanctions applicables de plein droit en cas de non-respect. | Retiré |
| CF25 fin | 15/01/2021 | Xavier Breton LR | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 5 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’assureur est tenu d’obtenir un rapport d’expertise à chaque intervention d’expert ou de technicien. » | Retiré |
| CF24 fin | 15/01/2021 | Xavier Breton LR | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 5 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’assureur est tenu de transmettre au sinistré le rapport d’expert et tout rapport d’étude technique complémentaire à réception. » | Rejeté |
| CF23 fin | 15/01/2021 | Xavier Breton LR | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 5 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À réception de la déclaration ou au plus tard lors de la convocation à expertise, l’assureur est tenu d’informer le sinistré qu’il peut se faire aider par un expert d’assuré de son choix lors de l’expertise d’assurance. ». | Retiré |
| CF22 fin | 15/01/2021 | Xavier Breton LR | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 5 Après la référence :
« L. 121‑5 »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« à compter de la date au plus tard entre celle de la connaissance du sinistre dans son ampleur et celle de la connaissance d’un arrêté catastrophe naturelle ». | Retiré |
| CF21 fin | 15/01/2021 | Xavier Breton LR | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 4 À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 125‑2 »
la référence :
« L. 125‑1 » | Adopté |
| CF20 fin | 15/01/2021 | Xavier Breton LR | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 4 Modifier ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 2 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« six »
le mot :
« trois »
2° Compléter cette phrase par les mots :
« et trois représentants des collectifs ou associations de sinistrés. » | Tombé |
| CF19 fin | 15/01/2021 | Xavier Breton LR | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 4 À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont deux au moins » | Tombé |
| CF18 fin | 15/01/2021 | Xavier Breton LR | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 4 À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , de deux représentants des assureurs nommés par le ministre en charge de l’économie, du directeur général de la Caisse centrale de réassurance, » | Tombé |
| CF17 fin | 15/01/2021 | Xavier Breton LR | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 4 À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« mandat locaux »,
insérer les mots :
« , dont trois maires de petites communes, » | Tombé |
| CF16 fin | 15/01/2021 | Xavier Breton LR | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF15 fin | 15/01/2021 | Xavier Breton LR | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De prévoir l’élaboration de supports de communication afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure ; » | Retiré |
| CF14 fin | 15/01/2021 | Xavier Breton LR | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les maires s’engagent à déposer une demande de reconnaissance dès la première manifestation écrite d’un sinistré. » | Rejeté |
| CF13 fin | 15/01/2021 | Xavier Breton LR | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les communes s’engagent à informer les sinistrés ayant formulé une demande et leur transmettre la décision. » | Rejeté |
| CF12 fin | 15/01/2021 | Xavier Breton LR | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« communes »
insérer les mots « :
« , les collectifs ou associations de sinistrés » | Tombé |
| CF11 fin | 15/01/2021 | Loïc Prud'homme FI | Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |