Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles
Amendement n° CF18 Tombé
M. Xavier Breton LRet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , de deux représentants des assureurs nommés par le ministre en charge de l’économie, du directeur général de la Caisse centrale de réassurance, »
Exposé sommaire
Ces acteurs issus du monde des assurances seraient à la fois juges et parties.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.