Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles
Amendement n° CF20 Tombé
M. Xavier Breton LRet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Modifier ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 2 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« six »
le mot :
« trois »
2° Compléter cette phrase par les mots :
« et trois représentants des collectifs ou associations de sinistrés. »
Exposé sommaire
Dans un souci d'équité, alors qu'il est prévu des représentants d'assureurs, il convient aussi qu'il y ait des représentants des collectifs ou associations de sinistrés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.