Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles
Amendement n° CF21 Adopté
M. Xavier Breton LRet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 125‑2 »
la référence :
« L. 125‑1 »
Exposé sommaire
Il s’agit d’une coquille.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.