Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
94 séance	28/01/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « et notamment ».	Sans sort Retiré
93 séance	25/01/2021	Jean Lassalle LT	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La transmission d’information est élargie aux associations et collectifs des sinistrés afin de leur permettre un accès à l’ensemble des informations transmises aux communes. »	Sans sort Retiré
92 séance	25/01/2021	Sylvie Bouchet Bellecourt LR	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
91 séance	25/01/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » les mots : « référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase, substituer aux mots : « Ce délégué » l	Adopté
90 séance	25/01/2021	Jean Lassalle LT	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et les sinistrés » les mots : « , les sinistrés, les collectifs ou associations de sinistrés ».	Sans sort Retiré
89 séance	25/01/2021	Marietta Karamanli SOC	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
88 séance	25/01/2021	Marietta Karamanli SOC	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
87 séance	25/01/2021	Christine Pirès Beaune SOC	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 4 À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « locaux », insérer les mots : « , dont deux désignés par l’association des maires ruraux de France ».	Retiré
86 séance	25/01/2021	Alexandra Valetta Ardisson LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
85 séance	25/01/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 4 À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « comprend », insérer les mots : « parmi ses membres ».	Adopté
84 séance	25/01/2021	Xavier Paluszkiewicz LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article PREMIER Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et les sinistrés peuvent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interministériel auprès des ministres concernés dans les conditions et sans préjudice des dispositions p	Adopté
83 séance	25/01/2021	Éric Ciotti LR	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
82 séance	25/01/2021	Éric Ciotti LR	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
81 séance	25/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
80 séance	25/01/2021	Alexandra Valetta Ardisson LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
79 séance	25/01/2021	Xavier Breton LR	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 5 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 125‑2 est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « À compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieur	Adopté
78 séance	25/01/2021	Stéphane Baudu DEM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 5 Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif concernant le sinistre déclaré par l’assuré. La police d’assurance indique, pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage	Sans sort Retiré
77 séance	25/01/2021	Stéphane Baudu DEM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 5 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 125‑2 est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « À compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieur	Adopté
76 séance	25/01/2021	Loïc Prud'homme FI	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 8 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités d’indemnisation des pertes d’exploitations entraînées par la crise de la covid-19, par l’extension du champ d’application des arrêtés de catastrophe natur	Non soutenu
75 séance	25/01/2021	Loïc Prud'homme FI	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 8 « Titre IV « Précision du champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle « Art XX « I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont automatiquement considérés comme les effets des catastrophes natu	Non soutenu
74 séance	25/01/2021	Alexandra Valetta Ardisson LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 4 Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La Commission est également chargée d’évaluer le degré de gravité de la catastrophe naturelle, suivant une échelle dont les critères seront déterminés par décret ».	Rejeté
73 séance	25/01/2021	Loïc Prud'homme FI	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 8 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères actuels de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par contraction ou dilatation des sols consécutive à	Non soutenu
72 séance	25/01/2021	Alexandra Valetta Ardisson LAREM	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
71 séance	25/01/2021	Jean-Carles Grelier LR	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
70 séance	25/01/2021	Gouvernement —	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 5 Après le mot : « rédigées : », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « Dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les indemnisations dues à l’assuré au titre des sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sé	Adopté
69 séance	25/01/2021	Xavier Breton LR	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 5 Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif concernant le sinistre déclaré par l’assuré. La police d’assurance indique, pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage	Adopté
68 séance	25/01/2021	Marie-France Lorho NI	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 4 Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
67 séance	25/01/2021	Jean-Carles Grelier LR	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article PREMIER Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises d’assurance doivent insérer dans leurs contrats les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle sécheresse basée sur l’étude de sol en ce qui concerne ceux composés d’argile. »	Tombé
66 séance	25/01/2021	Jean-Carles Grelier LR	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article PREMIER Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Aucune demande de reconnaissance en catastrophe naturelle ne peut se baser sur les critères SIM et SWI retenus par Météo France, sauf s’il s’agit de terrains agricoles non bâtis. »	Tombé
65 séance	25/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 4 À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « locaux » insérer les mots : « dont au moins deux maires ou les représentants qu’ils auront désignés ».	Non soutenu
64 séance	25/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6 ° Le cas échéant, d’informer de la manière dont les communes ou les sinistrés ou les associations de sinistrés peuvent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté ministériel, en vertu de l’article L. 125‑1 du code des assurances. »	Non soutenu
63 séance	25/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
62 séance	25/01/2021	Marie-France Lorho NI	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
61 séance	25/01/2021	Marie-France Lorho NI	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 5 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 1° bis Après l’avant dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑1 est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de ce délai, les assurances sont tenues de procéder aux obligations d’indemnisation qui sont les leurs, sous peine de sanct	Non soutenu
60 séance	25/01/2021	Marie-France Lorho NI	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 4 À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « titulaires de mandats locaux » les mots : « maires de communes d’échelles variées ».	Non soutenu
59 séance	25/01/2021	Marie-France Lorho NI	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les maires des communes concernées informent par courrier tous les sinistrés ayant formulé une demande ; ils leur transmettent le détail de la décision ».	Non soutenu
58 séance	25/01/2021	Marie-France Lorho NI	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « sinistrés » insérer les mots : « ou les associations les représentant ».	Tombé
57 séance	25/01/2021	Gouvernement —	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 9 Supprimer cet article.	Adopté
56 séance	25/01/2021	Gouvernement —	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
55 séance	25/01/2021	Gouvernement —	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ; « 2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées. »	Adopté
54 séance	25/01/2021	Gouvernement —	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 6 Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé, les	Sans sort Retiré
53 séance	25/01/2021	Gouvernement —	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 6 Rédiger ainsi cet article : « Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 125‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régi	Adopté
52 séance	25/01/2021	Gouvernement —	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « appartenant aux collectivités territoriales ou à » les mots : « assurés par les collectivités territoriales ou par ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code	Adopté
50 séance	25/01/2021	Xavier Breton LR	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 5 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. »	Retiré
49 séance	25/01/2021	Xavier Breton LR	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 5 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À réception de la déclaration ou au plus tard lors de la convocation à expertise, l’assureur est tenu d’informer le sinistré qu’il peut se faire aider par un expert d’assuré de son choix lors de l’expertise d’assurance. ».	Retiré
48 séance	25/01/2021	Xavier Breton LR	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 5 Après la référence : « L. 125‑1 » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « à compter de la date la plus tardive entre celle de la connaissance du sinistre dans son ampleur et celle de la connaissance d’un arrêté catastrophe naturelle ».	Rejeté
47 séance	25/01/2021	Xavier Breton LR	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 4 À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « locaux », insérer les mots : « , dont deux maires de petites communes, ».	Retiré
46 séance	25/01/2021	Xavier Breton LR	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De prévoir l’élaboration de supports de communication afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure ; »	Retiré
45 séance	25/01/2021	Xavier Breton LR	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les maires s’engagent à déposer une demande de reconnaissance dès la première manifestation écrite d’un sinistré. »	Tombé
44 séance	25/01/2021	Xavier Breton LR	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les communes s’engagent à informer les sinistrés ayant formulé une demande et à leur transmettre la décision. »	Tombé

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