Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles
Amendement n° 74 Rejeté
Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM· Séance publique· déposé le 25 janvier 2021· sort le 28 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La Commission est également chargée d’évaluer le degré de gravité de la catastrophe naturelle, suivant une échelle dont les critères seront déterminés par décret ».
Exposé sommaire
Une échelle de gradation des catastrophes naturelles permettrait d’avoir des dispositifs d’aides et d’indemnisations différenciés selon l’importance et les dégâts occasionnés par une catastrophe naturelle. Cette échelle dont la gradation et les critères devraient être déterminés par décret permettrait de répondre de manière plus adaptée aux besoins des territoires et populations sinistrés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.