Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles
Amendement n° 48 Rejeté
M. Xavier Breton LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2021· sort le 28 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après la référence :
« L. 125‑1 »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« à compter de la date la plus tardive entre celle de la connaissance du sinistre dans son ampleur et celle de la connaissance d’un arrêté catastrophe naturelle ».
Exposé sommaire
Certains sinistrés ne sont pas informés de la parution d’un arrêté catastrophe naturelle. D’autres sinistrés font le lien tardivement avec la sécheresse (ils ont pu remarquer une petite fissure semblant sans conséquence, qui se révélera dans son ampleur plusieurs semaines ou mois plus tard). Il en résulte que le délai légal de 30 jours pour la déclaration du sinistre peut leur être opposé.
Cette rédaction est plus appropriée à la réalité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.