Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles
Amendement n° 57 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 25 janvier 2021· sort le 28 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement supprime l’article de gage introduit dans la version initiale de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.