Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles
Amendement n° 58 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« sinistrés »
insérer les mots :
« ou les associations les représentant ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend faciliter l’accès au droit des sinistrés dans le cadre d’un recours gracieux en permettant aux associations de former les recours énoncés à l’alinéa 6. Si les sinistrés veulent recourir à une association de sinistrés leur permettant de bénéficier d’une aide quant à la procédure à suivre pour la déclaration du recours, ils doivent pouvoir le faire. Il est parfois peu aisé, pour les particuliers, d’engager de telles démarches administratives sans le soutien de personnes coutumières de telles procédures.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.