Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
166 séance	11/03/2021	Philippe Dunoyer UDI_I	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 4 quater I. – L’article 9-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et assimilable à la force majeure » sont supprimés ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« L’obstacle de fait peut résulter de traumatismes psychiques de la victime. L’amnésie traumatique constitue un tel obstacle	Rejeté
165 séance	11/03/2021	Philippe Dunoyer UDI_I	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 4 quater À l’alinéa 2, après le mot : « mots : », insérer les mots suivants : « et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ; ».	Tombé
164 séance	11/03/2021	Philippe Dunoyer UDI_I	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
163 séance	11/03/2021	Philippe Dunoyer UDI_I	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, un demi-frère, une demi-soeur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin ou une co	Rejeté
162 séance	11/03/2021	Philippe Dunoyer UDI_I	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « N’est pas pénalement responsable le majeur de moins de vingt ans qui, avant l’acquis	Rejeté
161 séance	11/03/2021	Danièle Obono FI	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
160 séance	11/03/2021	Danièle Obono FI	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 4 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
159 séance	11/03/2021	Danièle Obono FI	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A L’article 222‑23 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « commis » , sont insérés les mots : « sans consentement » ; « b) Après le mot : « auteur » , la fin du même premier alinéa est ainsi rédigée : « est un viol	Rejeté
158 séance	11/03/2021	Mustapha Laabid LAREM	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
157 séance	11/03/2021	Mustapha Laabid LAREM	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ».	Tombé
156 séance	11/03/2021	Mustapha Laabid LAREM	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
155 séance	11/03/2021	Mustapha Laabid LAREM	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 3 L’article 706‑48 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font » ; 2° Le second alinéa est complété par les mots : « , au plus tard lors de l’engagement de poursuites ».	Rejeté
154 séance	11/03/2021	Perrine Goulet DEM	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 1er bis B Au dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal les mots : « sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « quinze ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende ».	Retiré
153 séance	11/03/2021	Perrine Goulet DEM	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 1er bis B À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € » les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € ».	Retiré
152 séance	11/03/2021	Mustapha Laabid LAREM	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 1er bis B Après l’article 225‑12‑2 du code pénal, il est inséré l’article 225‑12‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑12‑2-1 . – Lorsque la relation sexuelle a été obtenue par un majeur, ils sont constitutifs d’un viol ou d’une agression sexuelle au sens des articles 222‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2. »	Retiré
151 séance	11/03/2021	Bérangère Couillard LAREM	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.	Retiré
150 séance	11/03/2021	Mustapha Laabid LAREM	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot : « surprise, », insérer les mots : « et même si le mineur se livre à la prostitution, »	Tombé
149 séance	11/03/2021	Mustapha Laabid LAREM	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « surprise, », insérer les mots : « et même si le mineur se livre à la prostitution, »	Tombé
148 séance	11/03/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».	Rejeté
147 séance	11/03/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot « trois ».	Rejeté
146 séance	11/03/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 1er bis B I. – À l’alinéa 3 substituer aux mots : « constitue un abus sexuel » le mot : « est ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6 substituer aux mots : « abus sexuels » les mots : « agressions sexuelles ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.	Tombé
145 séance	11/03/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait » les mots : « l'une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».	Rejeté
144 séance	11/03/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « Art. 222‑23‑2. – Le crime prévu à l’article 222‑23‑1 commis par un majeur sur la personne d’un mineur de dix-huit ans est qualifié d’incestueux et est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par : « 1° Un ascendant ;	Tombé
143 séance	11/03/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « également un viol » les mots : « un crime ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « ans » supprimer la fin du même alinéa.	Rejeté
142 séance	11/03/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Après la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée : « Section 5 bis : « Des crimes et délits sexuels sur mineurs « Art. 227‑28‑4. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit	Rejeté
141 séance	11/03/2021	Mustapha Laabid LAREM	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 1er bis B Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « , sauf lorsque sont constituées les infractions de viols ou d’agressions sexuelles prévues par les articles 222‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2 ».	Retiré
140 séance	11/03/2021	Mustapha Laabid LAREM	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 1er bis B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
139 séance	11/03/2021	Mustapha Laabid LAREM	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 1er bis B Au début du dernier alinéa de l’article 225-12-2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 222-23-1, 222-23-2 et 222-29-2, ».	Retiré
138 séance	11/03/2021	Mustapha Laabid LAREM	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 1er bis B Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est ainsi rédigé : « Hors les cas de viol et d’agression sexuelle prévus aux articles 222‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans. »	Retiré
137 séance	11/03/2021	Emmanuelle Ménard NI	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 4 quater Dès lors que des investigations sont initiées, dans le cadre d’une enquête préliminaire, suite à une suspicion de commission d’une infraction incestueuse au titre de l’article 222‑23‑2 et du deuxième alinéa de l’article 222‑29‑2, le procureur de la République saisit sans délai le juge aux affaires f	Rejeté
136 séance	11/03/2021	Emmanuelle Ménard NI	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 4 quater À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur un autre mineur un », les mots : « un autre ».	Tombé
135 séance	11/03/2021	Emmanuelle Ménard NI	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 1° La victime est un mineur de quinze ans. Cet alinéa n’est pas applicable dans le cas où le majeur entretenait déjà, avant l’acquisition de la majorité, une relation continue et pérenne avec le mineur de quinze ans, et ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de	Tombé
134 séance	11/03/2021	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre ».	Tombé
133 séance	11/03/2021	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ».	Rejeté
132 séance	11/03/2021	Dino Cinieri LR	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Au titre, supprimer le mot : « jeunes ».	Retiré
131 séance	11/03/2021	Dino Cinieri LR	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 7 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot « vingt » .	Rejeté
130 séance	11/03/2021	Dino Cinieri LR	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 7 À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ».	Rejeté
129 séance	11/03/2021	Dino Cinieri LR	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 4 ter I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ».	Tombé
128 séance	11/03/2021	Karine Lebon GDR	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de prévention et les dispositifs de sensibilisation destinés à lutter contre les violences sexuelles sur mineurs.	Rejeté
127 séance	11/03/2021	Karine Lebon GDR	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, est reconnue comme victime le mineur de plus de quinze ans porteur d’un handicap mentionné à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Le taux d’invalidité à partir duquel s’applique cette dispositi	Retiré
126 séance	11/03/2021	Karine Lebon GDR	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’au moins quinze ans ».	Sans sort Retiré
125 séance	11/03/2021	Karine Lebon GDR	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois »	Tombé
124 séance	11/03/2021	Emmanuelle Anthoine LR	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait », les mots : « l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».	Tombé
123 séance	11/03/2021	Dino Cinieri LR	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».	Rejeté
122 séance	11/03/2021	Dino Cinieri LR	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois »	Tombé
121 (Rect) séance	11/03/2021	Emmanuelle Ménard NI	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ». II. –En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables au majeur qui, avant l’acquisition de la majo	Rejeté
120 séance	11/03/2021	Albane Gaillot NI	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait », les mots : « l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».	Tombé
119 séance	11/03/2021	Albane Gaillot NI	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait » les mots : « l'une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».	Rejeté
118 séance	11/03/2021	Albane Gaillot NI	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ».	Tombé
117 séance	11/03/2021	Emmanuelle Anthoine LR	Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait » les mots : « l'une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».	Rejeté

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