Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 153 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis B · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, vise à alourdir les sanctions prévues en cas d'abus sexuel sur un mineur de plus de 15 ans par une personne majeure.
Il apparaît en effet nécessaire de considérer la gravité des faits et de permettre à la justice une opportunité large afin de définir la peine ad-hoc.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.