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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Amendement n° 134 Tombé

Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2021· sort le 15 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre ».

Exposé sommaire

L’amendement du Gouvernement prévoit un écart d’âge de cinq ans. Si le principe d’un écart d’âge peut se comprendre au regard du respect des exigences constitutionnelles, à savoir les principes de légalité, nécessité et proportionnalité, l’écart de cinq ans semble trop important. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition ne doit pas porter atteinte à la protection de l’enfant. C’est la raison pour laquelle l’écart d’âge doit être réduit et porté à quatre ans. On entend beaucoup parler de protection d’amours adolescents, de couples Roméo et Juliette pour défendre l’écart d’âge de 5 années. Or, il ne s’agit pas de protéger des adolescents entre eux mais bien de protéger des enfants face à des adultes.

Cosignataires

Perrine Goulet, Philippe Latombe, Maud Petit

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.