Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 216 séance | 11/03/2021 | Isabelle Florennes DEM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. » | Adopté |
| 215 séance | 11/03/2021 | Isabelle Florennes DEM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ». | Adopté |
| 214 séance | 11/03/2021 | Isabelle Florennes DEM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. À la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ». | Adopté |
| 213 séance | 11/03/2021 | Florence Provendier LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la | Rejeté |
| 212 séance | 11/03/2021 | Florence Provendier LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 3 Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ». | Rejeté |
| 211 séance | 11/03/2021 | Éric Diard LR | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À la fin du 2° de l’article 227‑27‑2‑1, les mots : « un neveu ou une nièce » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur degré, un neveu, une nièce, quel que soit leur degré, un cousin ou une cousine, quel que soit leur degré ». | Rejeté |
| 210 séance | 11/03/2021 | Éric Diard LR | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« ascendant »,
insérer les mots :
« , un collatéral ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9. | Rejeté |
| 209 séance | 11/03/2021 | Éric Diard LR | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 4 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur par un ascendant ou un collatéral, l’action publique se prescrit par quinze années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime | Tombé |
| 208 séance | 11/03/2021 | Sonia Krimi LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 207 séance | 11/03/2021 | Sonia Krimi LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 4 ter Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
« | Tombé |
| 206 séance | 11/03/2021 | Sonia Krimi LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 205 séance | 11/03/2021 | Sonia Krimi LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 5 Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑32‑1. – Le fait pour une personne d’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public tout acte de nature sexuelle sans s’exhiber est puni des peines prévues à l’article 222‑32 | Tombé |
| 204 séance | 11/03/2021 | Sonia Krimi LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 5 L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une exhibition sexuelle est imposée à la vue d’un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende » | Tombé |
| 203 séance | 11/03/2021 | Annie Chapelier AGIR-E | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 7 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. | Rejeté |
| 202 séance | 11/03/2021 | Annie Chapelier AGIR-E | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Le deuxième alinéa de l’article 222‑31‑1 du code pénal est complété par les mots : « , un cousin ou une cousine ». | Tombé |
| 201 séance | 11/03/2021 | Annie Chapelier AGIR-E | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La victime est un mineur atteint ou porteur d’un handicap et la différence d’âge entre le majeur et celle-ci est d’au moins cinq ans. » | Tombé |
| 200 séance | 11/03/2021 | Annie Chapelier AGIR-E | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’au moins quinze ans ». | Tombé |
| 199 séance | 11/03/2021 | Annie Chapelier AGIR-E | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ». | Tombé |
| 198 séance | 11/03/2021 | Annie Chapelier AGIR-E | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur atteint ou porteur d’un handicap, même si ces actes ne lui ont pas été imposés par | Rejeté |
| 197 séance | 11/03/2021 | Annie Chapelier AGIR-E | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le viol est également constitué si l’acte est commis sur la personne de l’auteur. » | Tombé |
| 196 (Rect) séance | 11/03/2021 | Fiona Lazaar NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 4 quater L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « à l’exception des crimes prévus aux articles 222‑22 à 222‑26 du code pénal. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique des crimes mentionnés aux articles 222 | Tombé |
| 195 séance | 11/03/2021 | Valérie Bazin-Malgras LR | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait »,
les mots :
« l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ». | Tombé |
| 194 séance | 11/03/2021 | Fiona Lazaar NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 193 séance | 11/03/2021 | Fiona Lazaar NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 192 séance | 11/03/2021 | Valérie Bazin-Malgras LR | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait »
les mots :
« l'une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ». | Rejeté |
| 191 séance | 11/03/2021 | Fiona Lazaar NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 190 séance | 11/03/2021 | Fiona Lazaar NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 189 séance | 11/03/2021 | Valérie Bazin-Malgras LR | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis B À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € ». | Rejeté |
| 188 séance | 11/03/2021 | Fiona Lazaar NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 187 séance | 11/03/2021 | Valérie Bazin-Malgras LR | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de réclusion criminelle »
les mots :
« d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende ». | Rejeté |
| 186 séance | 11/03/2021 | Fiona Lazaar NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 185 séance | 11/03/2021 | Valérie Bazin-Malgras LR | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ». | Rejeté |
| 184 séance | 11/03/2021 | Florence Provendier LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ». | Tombé |
| 183 séance | 11/03/2021 | Florence Provendier LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, | Tombé |
| 182 (Rect) séance | 11/03/2021 | Florence Provendier LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis B Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ». | Retiré |
| 181 (Rect) séance | 11/03/2021 | Florence Provendier LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, » | Tombé |
| 180 séance | 11/03/2021 | Florence Provendier LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ». | Tombé |
| 179 séance | 11/03/2021 | Florence Provendier LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, | Rejeté |
| 178 séance | 11/03/2021 | Mustapha Laabid LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 177 séance | 11/03/2021 | Mustapha Laabid LAREM | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis B À l’article 225‑7-1 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ». | Rejeté |
| 176 séance | 11/03/2021 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’article 222‑31‑1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un cousin germain, une cousine germaine ». | Tombé |
| 175 séance | 11/03/2021 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Après l’article 227‑22-1 du code pénal, il est inséré un article 227‑22-2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2 . – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit | Retiré |
| 174 séance | 11/03/2021 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis B À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , ou de la lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ». | Tombé |
| 173 séance | 11/03/2021 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 172 séance | 11/03/2021 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 171 séance | 11/03/2021 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ». | Tombé |
| 170 séance | 11/03/2021 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 222‑23‑2‑1 . – Constitue un viol le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nat | Rejeté |
| 169 séance | 11/03/2021 | Philippe Dunoyer UDI_I | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 7 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5. | Rejeté |
| 168 séance | 11/03/2021 | Philippe Dunoyer UDI_I | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 7 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. | Rejeté |
| 167 séance | 11/03/2021 | Philippe Dunoyer UDI_I | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 4 quater L’article 9‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme des infractions connexes les crimes ou délits sexuels commis sur des mineurs par le même auteur, qui procèdent d’une même conception, sont déterminés par la même cause et tendent au même but | Rejeté |