Amendement n° 174 Tombé

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « , ou de la lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ».

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre l'acte assimilé à un abus sexuel sur la personne de l'auteur. Cette possibilité est prévue en ce qui concerne les viols, l’article 222-23 du code pénal mentionnant "les actes commis sur la personne de l'auteur". Cet amendement propose de l'étendre aux dispositions relatives à l'abus sexuel commis à l'encontre d'un mineur.