Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 31 séance | 12/04/2021 | Annie Chapelier AGIR-E | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur atteint ou porteur d’un handicap, lorsque la différence d’ | Retiré |
| 30 séance | 12/04/2021 | Annie Chapelier AGIR-E | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur atteint ou porteur d’un handicap ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la | Retiré |
| 29 séance | 12/04/2021 | Annie Chapelier AGIR-E | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis B Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« un cousin ou une cousine, ». | Sans sort A discuter |
| 28 séance | 12/04/2021 | Annie Chapelier AGIR-E | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , un cousin ou une cousine ». | Retiré |
| 27 séance | 12/04/2021 | Isabelle Santiago SOC | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17. | Rejetéscrutin public |
| 26 séance | 12/04/2021 | Fabien Di Filippo LR | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 25 séance | 12/04/2021 | Fabien Di Filippo LR | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Après la deuxième occurrence du mot :
« ans »,
supprimer la fin de l’alinéa 17. | Retiré |
| 24 séance | 12/04/2021 | Fabien Di Filippo LR | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Après la deuxième occurrence du mot :
« mineur »,
supprimer la fin de l’alinéa 11. | Retiré |
| 23 séance | 09/04/2021 | Isabelle Santiago SOC | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 22 séance | 09/04/2021 | Laurence Trastour-Isnart LR | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 7 après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère, une demi-sœur ». | Retiré |
| 21 séance | 09/04/2021 | Christophe Naegelen UDI_I | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 20 séance | 08/04/2021 | Albane Gaillot NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 17, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« quatre ». | Rejeté |
| 19 séance | 08/04/2021 | Albane Gaillot NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« quatre ». | Rejeté |
| 18 séance | 08/04/2021 | Albane Gaillot NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 222‑23‑2‑1. – Constitue un viol le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nat | Rejeté |
| 17 séance | 07/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article »
les mots :
« lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article 222‑22‑3, leur autorité de droit ou de fait étant caractérisée, ou tout autre person | Sans sort A discuter |
| 16 séance | 07/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le majeur »
les mots :
« l’auteur ». | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 07/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« ou un mineur ». | Retiré |
| 14 séance | 07/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le majeur »
les mots :
« l’auteur ». | Retiré |
| 13 séance | 07/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« ou un mineur ». | Retiré |
| 12 séance | 07/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Après la deuxième occurrence du mot :
« ans »,
supprimer la fin de l’alinéa 17. | Retiré |
| 11 séance | 07/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Après la deuxième occurrence du mot :
« mineur »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article 222‑22‑3, leur autorité de droit ou de fait étant caractérisée, ou tout autre personne mentionnée au 3° du même article 222‑22‑3 | Retiré |
| 10 séance | 07/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le majeur »
les mots :
« l’auteur ». | Retiré |
| 9 séance | 07/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« majeur »
insérer les mots :
« ou un mineur ». | Retiré |
| 8 séance | 07/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le majeur »
les mots :
« l’auteur ». | Retiré |
| 7 séance | 07/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« majeur »
insérer les mots :
« ou un mineur ». | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 07/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Après la deuxième occurrence du mot :
« mineur »,
supprimer la fin de l’alinéa 11. | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 07/04/2021 | Danièle Obono FI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis E (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 4 séance | 07/04/2021 | Danièle Obono FI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis E (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3 séance | 07/04/2021 | Danièle Obono FI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2 séance | 07/04/2021 | Valérie Beauvais LR | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 7 après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère, une demi-sœur ». | Retiré |
| 1 séance | 07/04/2021 | Emmanuelle Anthoine LR | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « tante, », sont insérés les mots : « un grand-oncle, une grand-tante, ». » | Sans sort A discuter |
| CL31 lois | 02/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le majeur »
les mots :
« l’auteur ». | Rejeté |
| CL30 lois | 02/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« ou un mineur ». | Rejeté |
| CL29 lois | 02/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le majeur »
les mots :
« l’auteur ». | Rejeté |
| CL28 lois | 02/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« majeur »
insérer les mots :
« ou un mineur ». | Rejeté |
| CL27 lois | 02/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Après la deuxième occurrence du mot :
« ans »,
supprimer la fin de l’alinéa 17. | Rejeté |
| CL26 lois | 02/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL25 lois | 02/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL24 lois | 02/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Après la deuxième occurrence du mot :
« mineur »,
supprimer la fin de l’alinéa 11. | Rejeté |
| CL23 lois | 02/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article »
les mots :
« lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article 222‑22‑3, leur autorité de droit ou de fait étant caractérisée, ou tout autre person | Rejeté |
| CL22 lois | 02/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Après la deuxième occurrence du mot :
« mineur »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article 222‑22‑3, leur autorité de droit ou de fait étant caractérisée, ou tout autre personne mentionnée au 3° alinéa du même article | Rejeté |
| CL21 lois | 02/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le majeur »
les mots :
« l’auteur ». | Rejeté |
| CL20 lois | 02/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« ou un mineur ». | Rejeté |
| CL19 lois | 02/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le majeur »
les mots :
« l’auteur ». | Rejeté |
| CL18 lois | 02/04/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« majeur »
insérer les mots :
« ou un mineur ». | Rejeté |
| CL17 lois | 02/04/2021 | Isabelle Santiago SOC | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article 1er bis B Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« « 3° Lorsqu’elles sont qualifiées d’incestueuses ;
« « 4° Lorsque la victime présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » » | Rejeté |
| CL16 lois | 02/04/2021 | Isabelle Santiago SOC | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« Constitue également également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur si les faits sont commis... (le reste sans changement) . » | Rejeté |
| CL15 lois | 02/04/2021 | Isabelle Santiago SOC | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER I. – Après la référence :
« article 222‑22‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
II. – En conséquence, après la même référence, supprimer la fin de l’alinéa 19. | Rejeté |
| CL14 lois | 02/04/2021 | Isabelle Santiago SOC | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur ou commis sur l’auteur par le mineur, si les faits sont commis en échange... (le reste s | Rejeté |
| CL13 lois | 02/04/2021 | Isabelle Santiago SOC | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le viol est constitué lorsque la victime mineure est âgée de plus de quinze ans et présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité | Rejeté |