Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et de l’inceste
Amendement n° 29 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis B · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« un cousin ou une cousine, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’affirmer que les cousins et cousines sont des membres à part entière de la cellule familiale.
Une atteinte sexuelle commise par un cousin ou une cousine doit ainsi être qualifiée d’incestueuse et être jugée ainsi.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Moetai Brotherson, Anne-France Brunet, Guillaume Chiche, Paul Christophe, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Agnès Firmin Le Bodo, Albane Gaillot, Claire Guion-Firmin, Hubert Julien-Laferrière, Grégory Labille, Luc Lamirault, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Jean-Philippe Nilor, Matthieu Orphelin, Maina Sage, Frédérique Tuffnell, Annie Vidal, Cédric Villani
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.