Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et de l’inceste
Amendement n° CL28 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 avril 2021· sort le 7 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« majeur »
insérer les mots :
« ou un mineur ».
Exposé sommaire
Que l'auteur soit un mineur ou un majeur, il s'agit d'un viol.
Un mineur n'est pas moins responsable qu'un majeur ainsi qu'en dispose l'article 122-8 du code pénal qui ne mentionne pas d'âge minimal de la responsabilité pénale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.