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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et de l’inceste

Amendement n° 6 Sans sort

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 7 avril 2021· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11

Dispositif

Après la deuxième occurrence du mot : « mineur », supprimer la fin de l’alinéa 11.

Exposé sommaire

Si l'écart d'âge de cinq ans vise à protéger les amours adolescents, il brouille le message en signifiant que les jeunes de 13 à 15 ans sont un peu moins bien protégés et que les jeunes majeurs de 18 à 20 ans le sont un peu mieux. La rédaction initiale du texte, porteuse d’un message clair – avant 15 ans, c’est non – n’impliquait plus de justifier de l’existence ou de l’absence de consentement. Cela me semble vraiment regrettable car cela a des conséquences sur de jeunes enfants, ceux qui ont entre 13 et 15 ans.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.