Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
112 séance	03/11/2020	Agnès Thill UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
111 séance	03/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer l'alinéa 8.	Rejeté
110 séance	03/11/2020	Isabelle Valentin LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 bis A Rétablir l’article 3 bis A dans la rédaction suivante : « Après le cinquième alinéa de l’article L. 4311‑15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’	Rejeté
109 séance	03/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le 5° de L. 3131‑15 du code de la santé publique est complété par les mots : « ; cette fermeture provisoire ou cette réglementation d’ouverture ne peuvent en aucun cas placer les établissements visés en situation de concurrence déloyale en autori	Rejeté
108 séance	03/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le 5 ° du I de L. 3131‑15 du code de la santé publique est complété par les mots : « ; cette fermeture provisoire ou cette réglementation d’ouverture ne peuvent en aucun cas placer les établissements visés en situation de concurrence déloyale en	Rejeté
107 séance	03/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 À l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 31 janvier 2021 ».	Rejetéscrutin public
106 séance	03/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 11 Rétablir ainsi cet article : « Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, les électeurs peuvent voter : « 1° Dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger ou par correspondance électronique,	Rejeté
105 séance	03/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 10 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique au prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseill	Rejeté
104 séance	03/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
103 séance	03/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer l'alinéa 17.	Rejeté
102 séance	03/11/2020	Marine Le Pen NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 1 er décembre 2020 ».	Rejeté
101 séance	03/11/2020	Marine Le Pen NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
100 séance	03/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 I. – À l’alinéa 1, après le mot : « modifications », insérer le mot : « strictement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , lorsque cela est strictement nécessaire, »	Rejeté
99 séance	03/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 31 janvier 2021 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 12 et 13.	Rejeté
98 séance	03/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi les I bis et II de l’alinéa 2 : « I bis . – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir	Tombé
97 séance	03/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ».	Tombé
96 séance	03/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 31 janvier 2021 ».	Tombé
95 séance	03/11/2020	Laure de La Raudière AGIR-E	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 septies Supprimer l'alinéa 2	Rejeté
94 séance	03/11/2020	Olivier Marleix LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejeté
93 séance	03/11/2020	Olivier Marleix LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejeté
90 séance	03/11/2020	Olivier Marleix LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence pour encadrer les rassemblements et réunions dans les établissements de cultes doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriés aux circ	Rejetéscrutin public
89 séance	03/11/2020	Ludovic Pajot NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le 5° du I de l’article L 3131‑15 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les lieux de culte, l’interdiction de rassemblement ou réunion en leur sein doit se justifier au niveau départemental par un	Rejeté
88 séance	03/11/2020	Ludovic Pajot NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejeté
87 séance	03/11/2020	Danièle Obono FI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
86 séance	03/11/2020	Philippe Gosselin LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
85 séance	03/11/2020	Philippe Gosselin LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sortscrutin public Irrecevable
84 séance	03/11/2020	Philippe Gosselin LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
83 séance	03/11/2020	Philippe Gosselin LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
82 séance	03/11/2020	Antoine Savignat LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 10 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour les nécessités de la lutte contre la pandémie de la covid-19 et contre la crise économique et sociale qu’elle entraîne, départements et régions peuvent utiliser des supports de communication afin de faire connaître leurs aides, actions et sub	Rejeté
81 séance	03/11/2020	Raphaël Schellenberger LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « IV. – La consultation obligatoire préalable prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article est réalisée dans un délai de cinq jours francs. »	Rejeté
80 séance	03/11/2020	Philippe Gosselin LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « IV. – La consultation obligatoire préalable prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article est réalisée dans un délai de quinze jours au plus. »	Rejeté
79 séance	03/11/2020	Raphaël Schellenberger LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer l'alinéa 17.	Rejeté
78 séance	03/11/2020	Antoine Savignat LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 À l’alinéa 2, supprimer la référence : « et de l’article 16 ».	Rejeté
77 séance	03/11/2020	Philippe Gosselin LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 À l’alinéa 2, après la référence : « b , » insérer la référence : « c , ».	Rejeté
76 séance	03/11/2020	Philippe Gosselin LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
75 séance	03/11/2020	Raphaël Schellenberger LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 10 janvier 2021 ».	Rejeté
74 séance	03/11/2020	Philippe Gosselin LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 31 janvier 2021 ». II. – En conséquence, rétablir les I bis à III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « I bis . – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesu	Rejeté
73 séance	03/11/2020	Antoine Savignat LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejeté
72 séance	03/11/2020	Philippe Gosselin LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire, dès lors que le taux d’incidence pour 100 000 ha	Rejeté
70 séance	03/11/2020	Julien Aubert LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejeté
69 séance	03/11/2020	Julien Aubert LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 15 décembre 2020 ».	Tombé
68 séance	03/11/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 octies Rétablir ainsi le IV de l’alinéa 8 : « IV. – Sans préjudice du VIII de l’article 94 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours telles que définies à l’article 33‑5 de la lo	Rejeté
67 séance	03/11/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejetéscrutin public
66 séance	03/11/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejetéscrutin public
65 séance	03/11/2020	Patrick Hetzel LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer l'alinéa 17.	Rejeté
64 séance	03/11/2020	Patrick Hetzel LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer les alinéas 13 à 16.	Rejeté
63 séance	03/11/2020	Patrick Hetzel LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer l'alinéa 12.	Rejeté
62 séance	03/11/2020	Patrick Hetzel LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer les alinéas 7 à 11.	Rejeté
61 séance	03/11/2020	Patrick Hetzel LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer les alinéas 1 à 6.	Rejeté
60 séance	03/11/2020	Patrick Hetzel LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Le même IX est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’application Tous Anti-Covid donne lieu à un rapport hebdomadaire dans un format ouvert faisant état du nombre d’inscriptions et de désinscriptions ainsi que des principaux résultats	Rejeté

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