Amendement n° 109 Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le 5° de L. 3131‑15 du code de la santé publique est complété par les mots : « ; cette fermeture provisoire ou cette réglementation d’ouverture ne peuvent en aucun cas placer les établissements visés en situation de concurrence déloyale en autorisant seulement certaines catégories de commerces à ouvrir. Par ailleurs, lorsque les conditions sanitaires et les gestes barrières peuvent être strictement respectées, les lieux de culte ne sont pas concernés par cette mesure. »

Cet amendement poursuit le double objectif de préserver la liberté d'exercer son culte publiquement et de permettre aux commerces de proximité de continuer à poursuivre leur activité.