Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 101 Rejeté
Mme Marine Le Pen NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 novembre 2020· sort le 4 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce texte proroge l’état d’urgence jusqu'au 16 févier ce qui est un délai extrêmement long en regarde des mesures fortement attentatoires aux libertés que cela entraine.
Cet article propose de proroger, un régime transitoire donc lui aussi attentatoire aux libertés jusqu'au 1er avril. Ainsi le parlement n'aurait pas à se prononcer pendant tout ce temps. En outre l'existence d'un double régime n’est pas de nature à donner une vision claire à nos concitoyens de la situation et donc de leurs droits et de leurs devoirs. Or le parlement peut tout à fait siéger et prendre si besoin les mesures nécessaires à la lutte contre l'épidémie.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.