Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 100 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« modifications »,
insérer le mot :
« strictement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsque cela est strictement nécessaire, »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit les modifications opérées par le Sénat. L'objectif est d'encadrer l'habilitation donnée au Gouvernement et de faire en sorte que la modification par ordonnance reste l'exception et soit réellement justifiée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.