Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 220 séance | 21/03/2020 | Gaël Le Bohec LAREM | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un sala | Retiré |
| 219 séance | 21/03/2020 | François-Michel Lambert LT | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 13 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un « plan de transformation de notre société en faveur d’un modèle de protection sociale fondé sur la prévention sanitaire ». Ce plan aura pour objectifs de rep | Rejeté |
| 218 séance | 21/03/2020 | Gaël Le Bohec LAREM | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 217 séance | 21/03/2020 | Matthieu Orphelin EDS | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 13 Avant le 1 er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de massifier, dès le début du second semestre de l’année 2020, les dépenses publiques en faveur de la transition écologique et solidaire, avec pour double objectif de relancer l’économie à la suite de la cris | Sans sort Retiré |
| 216 séance | 21/03/2020 | Matthieu Orphelin EDS | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 13 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un « Grand plan de relance et de transformation de notre société en faveur du climat, de la biodiversité et de la justice sociale ». Ce plan aura pour triple ob | Sans sort Retiré |
| 215 séance | 21/03/2020 | Gaël Le Bohec LAREM | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 214 séance | 21/03/2020 | Matthieu Orphelin EDS | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 13 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un « Grand plan de transformation de notre société en faveur du climat, de la biodiversité, de la solidarité et de la justice sociale ». Ce plan aura pour objec | Rejeté |
| 213 séance | 21/03/2020 | Gaël Le Bohec LAREM | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ». | Adopté |
| 212 séance | 21/03/2020 | Gaël Le Bohec LAREM | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et | Tombé |
| 211 séance | 21/03/2020 | Gaël Le Bohec LAREM | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ». | Retiré |
| 210 séance | 21/03/2020 | Gaël Le Bohec LAREM | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. » | Retiré |
| 209 séance | 21/03/2020 | Charles de Courson LT | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, mais également les assistants maternels et les employés à domicile. ». | Retiré |
| 208 séance | 21/03/2020 | Gaël Le Bohec LAREM | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. » | Non soutenu |
| 207 séance | 21/03/2020 | Paula Forteza EDS | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 Compléter l'alinéa 43 par les mots : « , y compris pour les Français à l'étranger ». | Non soutenu |
| 206 séance | 21/03/2020 | Paula Forteza EDS | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 205 séance | 21/03/2020 | Charles de Courson LT | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ». | Adopté |
| 204 (Rect) séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 6 bis Les prestations en espèces d’assurance maladie d’un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l’article L. 711‑1 et au 1° de l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale dans | Adopté |
| 203 séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 11 Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131‑23 à L. 3131‑25 du code de la santé publique, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l’aide sociale à l’enfance, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans | Adopté |
| 202 séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 13 Supprimer cet article. | Adopté |
| 201 séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3131‑25-1 . – Toutes les mesures individuelles prises en application du présent chapitre peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, d’un recours présenté, instruit et jugé selon la procédure prévue à l’article L. 521‑2 du code de ju | Adopté |
| 200 séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Ces mesures individuelles, prises dans le champ des 1° à 9° de l’article L. 3131‑23, font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. » | Adopté |
| 199 (Rect) séance | 21/03/2020 | Francis Vercamer — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article PREMIER Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« VI quater . - L’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI - La Métropole européenne de Lille ayant fait l’objet d’une fusion volontaire préalable au renouvellement, le m | Retiré |
| 198 séance | 21/03/2020 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 À l’alinéa 13 substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ». | Retiré |
| 197 séance | 21/03/2020 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 6 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 196 séance | 21/03/2020 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article PREMIER À l’alinéa 32, substituer au mot :
« neuvième »
le mot :
« seizième ». | Tombé |
| 195 séance | 21/03/2020 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article PREMIER À l’alinéa 29, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ». | Adopté |
| 194 séance | 21/03/2020 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant :
« Dans le cas où le premier alinéa du présent article ne serait pas respecté, la totalité des opérations de vote doit de nouveau avoir lieu, lorsque le premier tour n’a pas désigné de vainqueur.
« Le mandat des élus en exercice est alors prorog | Retiré |
| 193 séance | 21/03/2020 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 13 Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles une pandémie pourrait être considérée comme une catastrophe naturelle au sens du code des assurances. | Rejeté |
| 192 séance | 21/03/2020 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 À l’alinéa 19, après le mot :
« étaler »
insérer les mots :
« ou annuler ». | Rejeté |
| 191 séance | 21/03/2020 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 190 séance | 21/03/2020 | Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 189 séance | 21/03/2020 | Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 I. - Au titre de l’année 2020, le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est exonéré, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes | Retiré |
| 188 séance | 21/03/2020 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots:
« à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement »
les mots :
« la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles »
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salarié, »,
insérer les mots :
« peuvent ê | Tombé |
| 187 séance | 21/03/2020 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La prorogation au-delà du 1 er avril 2021 des mesures législatives prises en application du présent article doit faire l’objet d’une loi nouvelle. » | Rejeté |
| 186 séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 31 :
« Les mesures individuelles ainsi édictées font... (le reste sans changement) . » | Adopté |
| 185 séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 A l’alinéa 29, après la seconde occurrence du mot :
« application »,
insérer les références :
« des 1° à 9° ». | Adopté |
| 184 séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 10° En tant que de besoin, prendre toute autre mesure générale nécessaire limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l’art | Adopté |
| 183 séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 À l’alinéa 17, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« réglementaire ». | Adopté |
| 182 séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures réglementaires prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire. À leur demande, sont portées à leur connaissance toutes informations utiles sur l’évolution de l | Retiré |
| 181 séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 bis Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Il entre en vigueur sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé peut déterminer des circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur. » | Adopté |
| 180 séance | 21/03/2020 | Sébastien Nadot EDS | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 1er bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 179 séance | 21/03/2020 | Sébastien Nadot EDS | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 178 séance | 21/03/2020 | Mathilde Panot FI | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 11 Les articles 4 à 12 de la présente loi sont abrogés au 31 décembre 2020. | Rejeté |
| 177 séance | 21/03/2020 | Mathilde Panot FI | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 10 Le jour de la publication de la présente loi, les centres et locaux de rétention administrative, les zones d’attente ainsi que les lieux désignés comme « zones de mise à l’abri » situés à l’intérieur des postes aux frontières sont fermés dans la limite de cent quatre-vingts jours. Les personnes rete | Rejeté |
| 176 séance | 21/03/2020 | Jean-Luc Mélenchon FI | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 8 En raison de l’épidémie du covid-19, à l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 1 er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1 er septembre 2022 ». | Rejeté |
| 175 séance | 21/03/2020 | Jean-Luc Mélenchon FI | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 bis En raison de l'ampleur de l'épidémie de covid-19 et de l’aggravation de ses conséquences, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogée du fait de son impact social, économique et sanitaire. | Rejeté |
| 174 séance | 21/03/2020 | Mathilde Panot FI | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 Afin d’assurer une sécurité alimentaires aux concitoyens les plus en difficultés pour se déplacer et les plus fragiles face à l’épidémie du covid-19, les centrales de livraisons des enseignes de la grande distribution livrent en priorité les populations identifiées comme les plus âgés ou à risque. L | Rejeté |
| 173 séance | 21/03/2020 | Jean-Luc Mélenchon FI | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 33 les quatre phrases suivantes :
« Il comprend deux personnalités qualifiées respectivement élues par l’Assemblée nationale et le Sénat, une personnalité qualifiée nommée par le conseil d’administration de l’Institut national de la santé et de la | Rejeté |
| 172 séance | 21/03/2020 | Mathilde Panot FI | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 I. – Substituer aux alinéas 12 à 14 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 3131‑21. – L’état d’urgence sanitaire est déclaré à la suite d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat autorisant le Gouvernement à la prise d’un décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de | Rejeté |
| 171 séance | 21/03/2020 | Jean-Luc Mélenchon FI | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis ) Après l’article L. 3131‑1, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑1‑1. – En cas de menace d’épidémie ou de propagation d’une épidémie, le ministre chargé de la justice, en lien avec le ministre en charge | Rejeté |