Amendement n° 205 Adopté

À l'alinéa 5, après le mot : « partielle » insérer les mots : « pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».

Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ce dernier prévoit la création d'un nouveau Programme budgétaire (n° 356) "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire". L'exposé des motifs prévoit explicitement que ce dispositif exceptionnel "est mis en place, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille". Or, il apparaît que des entreprises de certains secteurs (notamment du bâtiment) éprouvent des difficultés dans leurs relations avec les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a faire reconnaître leur éligibilité à ce dispositif. Pour cette raison, cet amendement vise à apporter une clarification nécessaire et à préciser que le dispositif de chômage partiel concerne bien toutes les entreprises.