Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 · d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Amendement n° 183 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 mars 2020· sort le 21 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« réglementaire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.