Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 · d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Amendement n° 213 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.