Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 · d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Amendement n° 186 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 mars 2020· sort le 21 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 31 :
« Les mesures individuelles ainsi édictées font... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la rédaction de l’obligation de transmission au procureur de la République, qui s’applique aux seules mesures individuelles prises par les préfets dans le cadre d’une habilitation couvrant l’ensemble du territoire national. Les mesures générales, à la différence des mesures individuelles, font en tout état de cause l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.