Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1038 séance	24/09/2020	Buon Tan LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 42 bis Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 313‑31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si l’emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d’assurance en application du deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 du code	Non soutenu
1037 séance	24/09/2020	Buon Tan LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 42 bis À l’alinéa 6, après la référence: « L. 113-12», insérer les mots : «, des coordonnées du service en charge de traiter ces demandes ».	Non soutenu
1036 séance	24/09/2020	Buon Tan LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 42 I. – À l’alinéa 5, après le mot : « demande », insérer les mots : « et avec l’accord des contribuables concernés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même insertion.	Rejeté
1035 séance	24/09/2020	Alain Perea LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 bis Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est ainsi modifié : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du s	Sans sort A discuter
1034 séance	24/09/2020	Buon Tan LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 43 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1033 séance	24/09/2020	Buon Tan LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 41 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1032 séance	24/09/2020	Buon Tan LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1031 séance	24/09/2020	Buon Tan LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1030 séance	24/09/2020	Buon Tan LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1029 séance	24/09/2020	Buon Tan LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 50 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions législatives et réglementaires souhaitables afin de lutter plus efficacement contre l’occupation illégale de domicile, en particulier concernant la procédure j	Retiré
1028 séance	24/09/2020	Buon Tan LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 ter Après le mot : « normales », la fin du premier alinéa de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigée : « si ces occupants justifient d’un titre à l’origine de l’occupation. Dans le cas d’une occupation à titre gratuit de plus de trois mois, l’occupant et le propri	Retiré
1027 séance	24/09/2020	Caroline Janvier LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 50 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport visant à évaluer les opportunités de création d’une délégation ministérielle de l’accessibilité numérique qui assurerait le suivi et la mise en œuvre des obligations d’accessibilité des administrations et qui animerait	Sans sort Retiré
1026 séance	24/09/2020	Buon Tan LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 ter Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d’introduction et de maintien dans un local à usage d’habitation appartement à autrui, autre que ceux mentionnés à l’alinéa précédent, à l’aide de manoe	Non soutenu
1025 séance	24/09/2020	Caroline Janvier LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 50 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport visant à évaluer les opportunités de simplification des correspondances de l’administration, par un langage facile à lire et à comprendre, et ses bénéfices en termes d’inclusion sociale.	Sans sort Retiré
1024 séance	24/09/2020	Buon Tan LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 ter Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans tout local à usage d’habitation appartenant à autrui, y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, à (le reste sans changeme	Rejeté
1023 séance	24/09/2020	Caroline Janvier LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 29 Le chapitre I er du Titre I er du Livre I er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L111‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑4 .- Les correspondances de l’administration sont adressées aux personnes concernées dans un langage facile à lire et à comprendre	Rejeté
1022 séance	24/09/2020	Jean-Baptiste Moreau LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 33 quater Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 214‑10 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prises en application des articles	Non soutenu
1021 séance	24/09/2020	Gouvernement —	Accélération et simplification de l’action publique	Article 34 Le chapitre I er du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3131‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131‑11‑1. – Lorsqu’il est fait application de l’article L. 522‑10 du code de l’environnement, les pharmacies d’officine et les pharmaci	Sans sort Retiré
1020 séance	24/09/2020	Caroline Janvier LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 29 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1019 séance	24/09/2020	Damien Adam LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 42 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1018 séance	24/09/2020	Xavier Roseren LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 23 ter I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : « structurantes », insérer les mots : « définies par décret ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence : « L. 122‑21 » insérer les mots : « , de même que la création et l’extension de c	Adopté
1017 séance	24/09/2020	Claire Colomb-Pitollat LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 43 I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1 er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’	Non soutenu
1016 séance	24/09/2020	Philippe Bolo DEM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 decies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1015 séance	24/09/2020	Julien Borowczyk LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 37 ter À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».	Non soutenu
1014 séance	24/09/2020	Philippe Bolo DEM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 decies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1013 séance	24/09/2020	Damien Adam LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 42 bis I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa de l'article L. 113-12-2, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À la troisième phrase, les	Adopté
1012 séance	24/09/2020	Christine Hennion LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 29 I. – Le V de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° : « 3° Favorise la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles. » II. – Le II de l’article L. 6121‑2 du code du travail est complété par un 7° ainsi	Adopté
1011 séance	24/09/2020	Christine Hennion LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 16 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1010 séance	24/09/2020	Christine Hennion LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 16 ter Supprimer cet article.	Adopté
1009 séance	24/09/2020	Christine Hennion LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 16 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1008 séance	24/09/2020	Christine Hennion LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 50 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1007 séance	24/09/2020	Christine Hennion LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 bis I. – L'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Art L. 101. – Le fournisseur qui propose ou fournit un service d’envoi électronique en le présentant comme un service de lettre recommandée électronique qualifiée, ou sous toute autre dénomination sus	Adopté
1006 séance	24/09/2020	Julien Borowczyk LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 decies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1005 séance	24/09/2020	Nathalie Serre LR	Accélération et simplification de l’action publique	Article 39 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
1004 séance	24/09/2020	Laurence Maillart-Méhaignerie LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 37 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1003 séance	24/09/2020	Jean-Baptiste Moreau LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 ter Supprimer cet article.	Rejeté
1002 séance	24/09/2020	Blandine Brocard DEM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 2141‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑1 A . – Tout nouvel habitant ou son représentant légal	Sans sort Retiré
1001 séance	24/09/2020	Damien Adam LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 42 bis Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31, les mots :« à l’article L. 313‑39 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 313‑39 ». »	Rejeté
1000 séance	24/09/2020	Cendra Motin LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 50 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
999 séance	24/09/2020	Aude Amadou LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 37 ter Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1 . – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité civile du gardien de l’espace	Non soutenu
998 séance	24/09/2020	Valéria Faure-Muntian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 42 bis I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot : « résiliation », insérer les mots : « , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant l	Non soutenu
997 séance	24/09/2020	Aina Kuric AGIR-E	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 decies Lorsqu’ils concluent un marché global portant sur la rénovation énergétique d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure, les acheteurs peuvent déroger aux dispositions des sections II et III du chapitre I er du titre IX du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique. Ces disposi	Rejeté
996 séance	24/09/2020	Valéria Faure-Muntian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 42 bis I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « résiliation », insérer les mots : «, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la dat	Non soutenu
995 séance	24/09/2020	Valéria Faure-Muntian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 42 bis I. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « résiliation » insérer les mots : « , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la	Non soutenu
994 séance	24/09/2020	Xavier Roseren LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 43 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
993 séance	24/09/2020	Vincent Thiébaut LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 decies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
992 séance	24/09/2020	Annie Vidal LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 35 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
991 séance	24/09/2020	Vincent Thiébaut LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
990 séance	24/09/2020	Vincent Thiébaut LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 decies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
989 séance	24/09/2020	Damien Adam LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 42 bis I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis . Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si l’acceptation du prêteur résulte de l’application du troisième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation, l’assuré n’est pas te	Retiré

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