Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
14 séance	30/11/2020	Christophe Blanchet DEM	Garantir la prééminence des lois de la République	Article 2 L’article 36 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute autre forme d’état d’urgence est évaluée par le Parlement qui en contrôle régulièrement l’opportunité. »	Non soutenu
13 séance	30/11/2020	Christophe Blanchet DEM	Garantir la prééminence des lois de la République	Article PREMIER Au premier alinéa du préambule de la Constitution, après l’année : « 1946, » insérer les mots : « à la prééminence des lois de la République, ».	Non soutenu
12 séance	30/11/2020	Éric Ciotti LR	Garantir la prééminence des lois de la République	Article PREMIER L’article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une disposition législative déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel peut être maintenue en vigueur dès lors que le Parlement se prononce expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifiée. Les mo	Sans sort Retiré
11 séance	30/11/2020	Éric Ciotti LR	Garantir la prééminence des lois de la République	Article PREMIER Au quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « pénale ; », sont insérés les mots : « les conditions dans lesquelles la rétention de sûreté peut être appliquée à des personnes condamnées pour les crimes ou délits constituant des actes de terrorisme, y compris pour les condam	Sans sort Retiré
10 séance	30/11/2020	Éric Ciotti LR	Garantir la prééminence des lois de la République	Article PREMIER Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportem	Sans sort Retiré
9 séance	30/11/2020	Éric Ciotti LR	Garantir la prééminence des lois de la République	Article PREMIER 2° Le quatrième alinéa de l’article 2 est complété par le mot : « , Laïcité ».	Sans sort Retiré
8 séance	30/11/2020	Éric Ciotti LR	Garantir la prééminence des lois de la République	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les services publics et les entreprises, le port de signes ou tenues par lesquels les usagers et les salariés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Les ministres	Sans sort Retiré
7 séance	30/11/2020	Éric Ciotti LR	Garantir la prééminence des lois de la République	Article PREMIER Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe également les règles concernant l’entrée et le séjour des étrangers, compte tenu notamment des capacités d’accueil et d’intégration de la Nation et de la nationalité des ressortissants de	Sans sort Retiré
6 séance	30/11/2020	Marine Le Pen NI	Garantir la prééminence des lois de la République	Article 2 L’article 62 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement des articles 61 ou 61‑1 peut être maintenue en vigueur par la voie du référendum dans les conditions et délais prévus à l’article 11 ou par le Parleme	Rejeté
5 séance	30/11/2020	Marine Le Pen NI	Garantir la prééminence des lois de la République	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. Les pouvoirs publics constitutionnels, les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire doivent déclarer inval	Rejeté
4 séance	30/11/2020	Marine Le Pen NI	Garantir la prééminence des lois de la République	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2‑1 . – La République ne reconnaît aucune communauté. « Le respect de la règle commune s’impose à tous. Nul individu, nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa rel	Rejeté
3 séance	30/11/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Garantir la prééminence des lois de la République	Article 2 L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction, que ce soit directement, ou indirectement, d’une	Rejeté
2 (Rect) séance	30/11/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Garantir la prééminence des lois de la République	Article PREMIER La troisième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complétée par les mots : « ou les non-croyances ».	Rejeté
1 séance	30/11/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Garantir la prééminence des lois de la République	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.