Amendement n° 10 Sans sort

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale, ainsi que les garanties juridictionnelles qui s’y rattachent. »

L'objectif de cet amendement est de prévoir la possibilité d’une rétention administrative pour les individus à l’égard desquels il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils constituent une grave menace pour la sécurité nationale, sous le contrôle du juge.