Garantir la prééminence des lois de la République · visant à garantir la prééminence des lois de la République
Amendement n° 13 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au premier alinéa du préambule de la Constitution, après l’année :
« 1946, »
insérer les mots :
« à la prééminence des lois de la République, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de garantir constitutionnellement la prééminence des lois de la République sur tout autre forme du droit ou de hiérarchisation de celui-ci.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.