Amendement n° 12 Sans sort

L’article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une disposition législative déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel peut être maintenue en vigueur dès lors que le Parlement se prononce expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifiée. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par une loi organique. »

L'objectif de cet amendement est de permettre le maintien en vigueur d’une disposition législative déclarée inconstitutionnelle, dès lors que le Parlement se prononcerait expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifiée. Cette mesure est indispensable dans la mesure où certaines jurisprudences du Conseil constitutionnel contribuent au désarmement de l’Etat dans le domaine régalien. La représentation nationale doit donc être en mesure de surmonter ces décisions.