Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1456 séance	14/11/2019	Dominique Da Silva LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 9 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »	Non soutenu
1455 séance	14/11/2019	Bruno Questel LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 24 Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour les projets d’investissement en matière de défense extérieure contre l’incendie et ceux concourant à la construction, à la reconstruction, à l’extension et aux réparations des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé	Adopté
1454 (Rect) séance	14/11/2019	Daniel Labaronne LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 4 À l’invitation du président de l’établissement public de coopération intercommunale, une fois par an, un représentant de l’État dans le département, préfet ou sous-préfet, vient présenter devant le conseil communautaire, en présence des maires, les politiques publiques et dispositifs existants en fa	Non soutenu
1453 séance	14/11/2019	Philippe Bolo DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 33 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1452 séance	14/11/2019	Philippe Bolo DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 19 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1451 séance	14/11/2019	Annaïg Le Meur LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 13 Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le même 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis . L’arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement du 1 ou du 2 est exécutoire 48 heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de 45 jours	Adopté
1450 séance	14/11/2019	Vincent Rolland LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ».	Rejeté
1449 séance	14/11/2019	Annaïg Le Meur LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 13 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La fermeture ne s’exerce qu’une semaine après avoir été notifiée à l’établissement concerné si l’événement la prétextant est advenu plus de quarante-cinq jours avant la signature de l’arrêté de fermeture. »	Retiré
1448 séance	14/11/2019	Annaïg Le Meur LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 13 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il ne peut être prononcé de sanction pour des faits datant de plus de quarante-cinq jours. »	Retiré
1447 séance	14/11/2019	Pascale Boyer LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « L’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « as	Rejeté
1446 séance	14/11/2019	Stéphane Mazars LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1445 séance	14/11/2019	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 bis B La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l’a	Rejeté
1444 séance	14/11/2019	Pascale Boyer LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « L’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « a	Rejeté
1443 séance	14/11/2019	Julien Aubert LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7 bis D Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;	Non soutenu
1442 séance	14/11/2019	Pascale Boyer LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si une communauté d’agglomération de moins 70 000 habitants ou composée d’au moins 50 % de communes rurales, située en zone montagne, n’exerce pas ou exerce partiellem	Rejeté
1441 séance	14/11/2019	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1440 séance	14/11/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 4 ter Au dernier alinéa de l’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriale, après les deux occurrences du mot : « délibérant » sont insérés les mots : « et aux réunions des organismes extérieurs ».	Rejeté
1439 séance	14/11/2019	Bruno Questel LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du IV de l’article L. 5216‑7, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées ou de gestion des eaux pluviales urbaines ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot : « compétences »	Adopté
1438 séance	14/11/2019	Laure de La Raudière AGIR-E	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 L’article L. 5211‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑25‑1.- En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale, ou de sortie d’une commune de l’établissement public de coopération intercommunale,	Rejeté
1437 séance	14/11/2019	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 15 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l’article L. 2213‑34 du présent code ; ».	Tombé
1436 séance	14/11/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 37 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1435 séance	14/11/2019	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 13 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au premier alinéa du 2 » les mots : « aux 1 et 2 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 : « - Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département	Rejeté
1434 séance	14/11/2019	Stéphane Mazars LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1433 séance	14/11/2019	Julien Aubert LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »	Non soutenu
1432 séance	14/11/2019	Sacha Houlié LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est	Adopté
1431 séance	14/11/2019	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2121‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur, les tren	Retiré
1430 séance	14/11/2019	Daniel Labaronne LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER À l'alinéa 14, substituer aux mots : « dans la limite de deux réunions par an » les mots : « à une fréquence à déterminer dans le pacte de gouvernance, »	Rejeté
1429 séance	14/11/2019	Marie-Noëlle Battistel SOC	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en statio	Non soutenu
1428 séance	14/11/2019	Marie-Noëlle Battistel SOC	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 1	Non soutenu
1427 séance	14/11/2019	Sacha Houlié LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 13 Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le même 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis . L’arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement du 1 ou du 2 est exécutoire 48 heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de 45 jours	Adopté
1426 séance	14/11/2019	Marie-Noëlle Battistel SOC	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement publ	Non soutenu
1425 séance	14/11/2019	Marie-Noëlle Battistel SOC	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la même première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées en application de l’article 3 de la loi modifiée n° 85‑30 d	Rejeté
1424 séance	14/11/2019	Pierre Venteau LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7 septies Après l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 153‑40‑1 . – Pour les communes en zone de revitalisation rurale, dont la totalité des surfaces ouvertes à l’urbanisation pour des activités économiques, dans le document d’urbanisme en v	Rejeté
1423 séance	14/11/2019	Marie-Noëlle Battistel SOC	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfe	Rejeté
1422 séance	14/11/2019	Marie-Noëlle Battistel SOC	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La seconde phrase du même alinéa est supprimée ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
1420 séance	14/11/2019	Sacha Houlié LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les incidences financières estimatives », les mots : « une estimation des incidences en termes financiers et de personnels ».	Adopté
1419 séance	14/11/2019	Marie-Noëlle Battistel SOC	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier » la date : « 31 décembre ».	Rejeté
1418 séance	14/11/2019	Stéphane Mazars LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1417 séance	14/11/2019	Sacha Houlié LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6 Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique	Adopté
1416 séance	14/11/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 4 ter Après le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cours de mandat, en cas de retrait d’une délégation à un vice-président, les éventuelles délégations aux autres membres du bureau sont maintenues. »	Rejeté
1414 (Rect) séance	14/11/2019	Sacha Houlié LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 D Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier ali	Adopté
1413 séance	14/11/2019	Hélène Vainqueur-Christophe SOC	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « tourisme », insérer les mots : « et les communes des départements d’outre-mer ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion.	Retiré
1412 (Rect) séance	14/11/2019	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1411 séance	14/11/2019	Sacha Houlié LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 1 de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑17‑1. – Les communes mem	Adopté
1410 séance	14/11/2019	Sandrine Mörch LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 28 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1409 séance	14/11/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « annexe », insérer les mots : « constaté lors de l’année précédent de deux ans l’année du transfert ».	Retiré
1408 séance	14/11/2019	Vincent Rolland LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier » la date : « 31 décembre ».	Rejeté
1407 séance	14/11/2019	Sandrine Mörch LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1406 séance	14/11/2019	Sacha Houlié LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 4 ter À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « agglomération », insérer les mots : « , communautés urbaines et métropoles ».	Adopté
1405 séance	14/11/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.