Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1416 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2019· sort le 19 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cours de mandat, en cas de retrait d’une délégation à un vice-président, les éventuelles délégations aux autres membres du bureau sont maintenues. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce qu’il n’y ait pas de retrait de délégation « en cascade » lorsqu’un vice-président perd sa délégation. En effet, en cours de mandat, les autres membres du bureau doivent pouvoir conserver leurs éventuelles délégations.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.