Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1440 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2019· sort le 19 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriale, après les deux occurrences du mot : « délibérant » sont insérés les mots : « et aux réunions des organismes extérieurs ».
Exposé sommaire
cet amendement vise à ce que le suppléant puisse également siéger avec voix délibérative aux réunions des organismes extérieurs.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.