Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1506 séance	14/11/2019	Vincent Rolland LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la même première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées en application de l’article 3 de la loi modifiée n° 85‑30 d	Rejeté
1505 séance	14/11/2019	Catherine Fabre LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter A Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil de développement peut contribuer à l’organisation du débat citoyen à l’échelle locale. »	Non soutenu
1504 séance	14/11/2019	Bruno Questel LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase de l’article L. 2113‑4 du code général des collectivités territoriales est supprimée. »	Adopté
1503 séance	14/11/2019	Émilie Cariou EDS	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 19 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1502 (Rect) séance	14/11/2019	Paul-André Colombani LT	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 14 quinquies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1501 séance	14/11/2019	Éric Poulliat LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1500 séance	14/11/2019	Jean-Paul Mattei DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 bis AA (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1499 séance	14/11/2019	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1498 séance	14/11/2019	Dominique Potier SOC	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 37 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1497 séance	14/11/2019	Sylvie Charrière LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 quater L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du con	Retiré
1496 séance	14/11/2019	Thierry Benoit UDI_I	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 8 Au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « local », la fin de la phrase est supprimée.	Rejetéscrutin public
1495 séance	14/11/2019	Thierry Benoit UDI_I	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 15 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursu	Tombé
1494 séance	14/11/2019	Thierry Benoit UDI_I	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 20 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1493 séance	14/11/2019	Thierry Benoit UDI_I	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1492 séance	14/11/2019	Thierry Benoit UDI_I	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 15 octies Rétablir les V et VI de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel. « Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. Cette convention détermine	Rejeté
1491 séance	14/11/2019	Thierry Benoit UDI_I	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7 septies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1490 séance	14/11/2019	Véronique Hammerer LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 2121‑21 du code général des collectivités territoriales, il est également voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de se prononcer	Retiré
1489 séance	14/11/2019	Vincent Rolland LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfe	Non soutenu
1488 séance	14/11/2019	Arnaud Viala LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 15 octies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1487 séance	14/11/2019	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1486 séance	14/11/2019	Denis Sommer LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 2 Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « II – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui c	Non soutenu
1485 séance	14/11/2019	Sébastien Huyghe LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 4 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les documents mentionnés sont consultables en mairie par tout électeur de la commune ou mis à disposition de manière dématérialisée. »	Rejeté
1484 séance	14/11/2019	Philippe Chassaing LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 10 À l’alinéa 2, après la référence : « L. 5211‑5 », insérer les mots : « ,dans l’année suivant le scrutin municipal ».	Rejeté
1483 séance	14/11/2019	Stéphanie Kerbarh LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1482 séance	14/11/2019	Denis Sommer LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23 Supprimer l'alinéa 11.	Non soutenu
1481 séance	14/11/2019	Paul-André Colombani LT	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 bis Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « La facturation d’eau potable aux abonnés domestiques peut également être modulée afin de tenir compte de la variation de la population saisonnière dans le territoire de la commune. En ce cas, des tarifs supérieurs, dans la limite de 10 % du p	Rejeté
1480 séance	14/11/2019	Vincent Rolland LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6 À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’autorité administrative compétente », les mots : « du ministre chargé du tourisme ».	Non soutenu
1479 séance	14/11/2019	Vincent Rolland LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6 I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion.	Non soutenu
1478 séance	14/11/2019	Vincent Rolland LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « ayant reçu la dénomination de communes touristiques en application des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 ». II. –	Non soutenu
1477 séance	14/11/2019	Philippe Dunoyer UDI_I	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 22 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1476 séance	14/11/2019	Denis Sommer LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23 À la première phrase du 2° du II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ».	Non soutenu
1475 séance	14/11/2019	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23 Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter A Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé : « Les conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public à fiscalité propre, les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres du conseil de déve	Retiré
1474 séance	14/11/2019	Stéphane Mazars LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles » les mots :	Non soutenu
1473 séance	14/11/2019	Vincent Rolland LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 Supprimer l’alinéa 5.	Non soutenu
1472 séance	14/11/2019	Bruno Questel LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7 sexies I. – À l'alinéa 5, supprimer le mot : « maximale ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6.	Adopté
1471 séance	14/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7 quinquies I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 3.	Adopté
1470 séance	14/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 29 I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 5211‑13, les mots : « ne bénéficiant pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements » sont supprimés et, à la fin, sont ajoutés les mots : « dans des conditions fixées par décret » ;	Adopté
1469 séance	14/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 29 ter A Supprimer cet article.	Adopté
1468 séance	14/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 20 bis A Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 742‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État prend la direction des opérations de secours, il en informe les maires des communes dont le territoire est affecté par ces opérations. »	Adopté
1467 séance	14/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1466 séance	14/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 29 bis A Supprimer cet article.	Adopté
1465 séance	14/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 18 Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : « Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en m	Adopté
1464 séance	14/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 12 A La section 4 du chapitre III du titre I er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑34 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑34. – Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprim	Adopté
1463 (Rect) séance	14/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 D Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier ali	Adopté
1462 séance	14/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 37 Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l’article L. 210‑1, après le mot : « naturels, », sont insérés les mots : « à préserver la qualité de la ressource en eau, ». II. – Le titre I er du livre II est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Dr	Adopté
1461 séance	14/11/2019	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 bis B À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».	Rejeté
1460 séance	14/11/2019	Stéphane Mazars LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 28 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1459 séance	14/11/2019	Annaïg Le Meur LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 bis I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – Le présen	Non soutenu
1458 séance	14/11/2019	Julien Aubert LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 bis C Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 247‑1 . – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lo	Non soutenu
1457 séance	14/11/2019	Annaïg Le Meur LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 13 Au premier alinéa de l’article L. 112‑16 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « commerciales, », sont insérés les mots : « touristiques, culturelles, sportives ».	Adopté

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