Amendement n° 1472 Adopté

I. – À l'alinéa 5, supprimer le mot : « maximale ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle dans la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions liées à la caducité des règlements locaux de publicité (RLP) de 1 ère génération. Il entend  supprimer la notion de durée maximale qui aurait pour conséquence de reporter dans tous les cas à juillet 2024 la mise en conformité par les professionnels des publicités devenues irrégulières à la suite de la caducité des RLP de 1 ère génération, qu’un RLPi ait été prescrit ou pas. Or, en l’absence de prescription d’un RLPi, la mise en conformité devrait avoir lieu 2 ans après la survenue de cette caducité, soit au plus tard en juillet 2022, et non 4 ans après la survenue de cette caducié.