Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 807 séance | 24/05/2019 | Cécile Muschotti LAREM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 les mots :
« par un membre du Bureau ». | Sans sort Retiré |
| 806 séance | 24/05/2019 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 30 ter À la fin, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ». | Retiré |
| 805 séance | 24/05/2019 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 29 I. – Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« L’article 108 du Règlement est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La motion mentionnée au dixième alinéa de l’article 91 ne peut être déposée. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi | Retiré |
| 804 séance | 24/05/2019 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 23 Supprimer l’alinéa 6. | Rejeté |
| 803 séance | 24/05/2019 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 35 Supprimer l’alinéa 2. | Adopté |
| 802 séance | 24/05/2019 | Erwan Balanant DEM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 18 I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et les avis donnés sont confidentiels et ne peuvent être rendus publics »
les mots :
« sont confidentielles et ne peuvent être rendues publiques ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Le déontologue tient | Non soutenu |
| 801 séance | 24/05/2019 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 5 Au deuxième alinéa de l’article 39 du Règlement, après le mot : « Assemblée », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « , d’assurer la représentation de toutes ses composantes et de respecter la parité entre les femmes et les hommes. » | Adopté |
| 800 séance | 24/05/2019 | Erwan Balanant DEM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 9 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 799 séance | 24/05/2019 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 26 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les adjonctions de signataires sont effectuées par l’auteur de l’amendement avant l’ouverture des travaux de la commission saisie au fond ou avant l’ouverture de la di | Rejeté |
| 798 séance | 24/05/2019 | Erwan Balanant DEM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 18 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Le déontologue rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous un mois. » | Non soutenu |
| 797 séance | 24/05/2019 | Erwan Balanant DEM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 14 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est saisi, ce dernier rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous un mois. » | Rejeté |
| 796 séance | 24/05/2019 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 32 Au premier alinéa de l'article 133 du Règlement, après le mot : « députés », sont insérés les mots : « , limitées à vingt par séance, ». | Retiré |
| 795 séance | 24/05/2019 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 29 I. – Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« L’article 108 du Règlement est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La motion mentionnée au sixième alinéa de l’article 91 ne peut être déposée. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi mo | Retiré |
| 794 (Rect) séance | 24/05/2019 | Marielle de Sarnez DEM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 23 Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° bis Après le neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, | Rejeté |
| 793 séance | 24/05/2019 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 23 À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ». | Rejeté |
| 792 séance | 24/05/2019 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 10 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 50 du Règlement est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique le matin et l'après-midi du mardi, l'après-midi du mercredi ainsi que le matin et l'après-midi du jeudi. » ;
« 2° Le qua | Non soutenu |
| 791 séance | 24/05/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 36 Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé :
« Art. 145‑9 . – Le député peut contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examin | Rejeté |
| 790 séance | 24/05/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 36 Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé :
« A rt. 145‑9 . – Le Président de l’Assemblée nationale peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département da | Rejeté |
| 789 séance | 24/05/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 36 Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé :
« Art. 145‑9 . – Chaque président de commission permanente peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département | Rejeté |
| 788 séance | 24/05/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 36 Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé :
« Art. 145‑9 . – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à ce groupe pour contrôler l’application, dans la circon | Rejeté |
| 787 séance | 24/05/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 38 Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé :
« Art. 146‑8 . – Il est institué une agence de l’évaluation, rattachée au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
« L’agence est dotée de moyens lui permettant d’a | Rejeté |
| 786 séance | 24/05/2019 | Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 38 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 146‑2 du Règlement est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « présidé par le Président de l’Assemblée. Il comprend également » sont remplacés par les mots : « composé de » ;
« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Au début de la législ | Sans sort Retiré |
| 785 séance | 24/05/2019 | Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 38 Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé :
« Art. 146‑8 . – Il est institué une agence de l’évaluation, rattachée au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
« L’agence est dotée de moyens lui permettant d’a | Retiré |
| 784 séance | 24/05/2019 | Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 38 Après l’avant-dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’application de l’alinéa précédent, le comité peut demander au bureau d’une commission permanente compétente l’audition d’un membre du Gouvernement. » | Retiré |
| 783 séance | 24/05/2019 | Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 38 Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé :
« Art. 146‑8 . – Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques publie à la fin de chaque session ordinaire un rapport dans lequel il rend compte de l’ensemble des activ | Rejeté |
| 782 séance | 24/05/2019 | Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 7 Après l’article 48 du Règlement, il est inséré un article 48‑1 ainsi rédigé :
« Art. 48‑1 . – Dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 48, lorsque le Premier ministre a fait connaître son intention de légiférer ou à l’issue de la présentation par le Gouvernement d’un projet de | Retiré |
| 781 séance | 24/05/2019 | Olga Givernet LAREM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 38 Au début du dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, les mots : « À l’issue d’un délai de six », sont remplacés par les mots : « Dans un délai de six à vingt-quatre ». | Rejeté |
| 780 séance | 24/05/2019 | Olga Givernet LAREM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 38 À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, après la première occurrence du mot : « Le », sont insérés les mots : « bureau du ». | Rejeté |
| 779 séance | 24/05/2019 | Olga Givernet LAREM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 38 L’article 146‑7 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Six semaines avant la semaine prévue à l’article 48, alinéa 4 de la Constitution, le premier vice-président du comité peut assister à la Conférence des présidents afin de présenter les propositions du comité. » | Retiré |
| 778 séance | 24/05/2019 | Olga Givernet LAREM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 38 Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé :
« Art. 146‑8. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes et de la commission des affaires européennes, le comité est chargé d’informer l’Assemblée nationa | Retiré |
| 777 séance | 24/05/2019 | Guillaume Peltier LR | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 40 bis Après le chapitre VIII du titre III du Règlement, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé :
« Chapitre VIII bis
« Consultation citoyenne
« Art. 151‑1 A. – Les projets de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolonga | Non soutenu |
| 776 séance | 24/05/2019 | Fabien Lainé DEM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article PREMIER Le Règlement est ainsi modifié :
1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« - 9 vice – présidents » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque exercice, le budget est présenté et vot | Non soutenu |
| 775 séance | 24/05/2019 | Marc Le Fur LR | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 774 séance | 24/05/2019 | Marc Le Fur LR | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 7 L’article 48 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la séance publique, l’Assemblée nationale mentionne, en continu et de manière systématique, à travers ses outils de communication, la tenue des réunions des commissions permanentes ainsi que les textes examinés par celles | Rejeté |
| 773 séance | 24/05/2019 | Guillaume Peltier LR | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 27 Le chapitre IV de la première partie du titre II du Règlement est complété par un article 102‑1 ainsi rédigé :
« Art. 102‑1 . – À la demande du président de la commission saisie sur le fond, une proposition ou un projet de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi | Non soutenu |
| 772 séance | 24/05/2019 | Olivier Véran — | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 37 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de financement de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 3. | Adopté |
| 771 séance | 24/05/2019 | Sébastien Cazenove LAREM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 21 Le onzième alinéa de l’article 86 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bureau des commissions saisies notifie la position de chaque groupe politique sur le texte examiné, à l’ordre du jour de la commission compétente, sur le site internet de l’Assemblée nationale. » | Non soutenu |
| 770 séance | 24/05/2019 | Sébastien Cazenove LAREM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 21 Après le dixième alinéa de l’article 86 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rapports d’information et rapports sur l’application de la loi sont publiés au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de leur examen en commission. » | Non soutenu |
| 769 séance | 24/05/2019 | Marc Le Fur LR | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 10 L’article 53 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Avant de passer à l’ordre du jour, le Président de séance précise, oralement et systématiquement, les autres réunions de commissions et instances se déroulant au même moment que la séance publique et ce tout au long de l’examen | Non soutenu |
| 767 séance | 24/05/2019 | Isabelle Valentin LR | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 27 Supprimer l’alinéa 2. | Non soutenu |
| 766 séance | 24/05/2019 | Isabelle Valentin LR | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 23 Supprimer les alinéas 6 à 10. | Non soutenu |
| 765 séance | 24/05/2019 | Pieyre-Alexandre Anglade LAREM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 40 bis Le deuxième alinéa de l'article 151‑6 du Règlement est ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois suivant le dépôt d’une proposition de résolution sur le fondement de l’article 151‑2, alinéa 2 ou 3, ou suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 151‑5, la commission permanente dépose son rappor | Retiré |
| 763 séance | 24/05/2019 | Paula Forteza EDS | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 40 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les signatures peuvent aussi être recueillies par une plateforme détenue et maîtrisée par l’Assemblée nationale » | Non soutenu |
| 762 séance | 24/05/2019 | Paula Forteza EDS | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 40 Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. | Non soutenu |
| 761 séance | 24/05/2019 | Marc Le Fur LR | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 26 À la fin du premier alinéa de l’article 99 du Règlement, les mots : « 17 heures » sont remplacés par les mots : « 20 heures ». | Non soutenu |
| 760 séance | 24/05/2019 | Cécile Untermaier SOC | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 26 Au troisième alinéa de l’article 98 du Règlement, après le mot : motivés ; » sont insérés les mots : « s’ils ont été proposés par un groupe d’intérêt, mention en est faite dans l’exposé des motifs ; ». | Non soutenu |
| 759 séance | 24/05/2019 | Marc Le Fur LR | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 21 Au début de l’article 86 du Règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour chacun des textes relevant de sa compétence, la commission saisie au fond désigne deux rapporteurs dont l’un au | Non soutenu |
| 758 séance | 24/05/2019 | Daniel Fasquelle — | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 10 L’article 53 du Règlement est complété par les mots :
« et précise systématiquement, les autres réunions de commissions et instances se déroulant au même moment que la séance publique » | Non soutenu |
| 757 séance | 24/05/2019 | Daniel Fasquelle — | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 7 L’article 48 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la séance publique, l’Assemblée nationale mentionne, en continu et de manière systématique, à travers ses outils de communication, la tenue des réunions des commissions permanentes ainsi que les textes examinés par celles | Rejeté |
| 756 séance | 24/05/2019 | Fabien Lainé DEM | Modification du Règlement de l’Assemblée nationale | Article 21 Le onzième alinéa de l’article 86 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’un texte comprend plusieurs titres, chaque titre fait l’objet d’une programmation distincte. » | Non soutenu |