Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 763 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les signatures peuvent aussi être recueillies par une plateforme détenue et maîtrisée par l’Assemblée nationale »
Exposé sommaire
Il s’agit d’ouvrir la possibilité à une campagne de récolte de signatures dans le cadre d’un dispositif de pétition proposé par l’Assemblée nationale. Une plateforme, opérée directement par l’Assemblée Nationale, pourrait être proposée, comme c’est le cas dans d’autres pays, notamment au Royaume-Uni ou au Portugal. Cela permettrait de maitriser tant la protection des données personnelles des citoyens qui y participent (les données d’opinion politique étant des données extrêmement sensibles et nécessitant une sécurisation importante des systèmes d’information), comme les mécanismes d’authentification et de validation des signatures qui viendront garantir la légitimité de la démarche.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.