Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 88 séance | 20/12/2018 | M'jid El Guerrab AGIR-E | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 87 séance | 20/12/2018 | Jeanine Dubié LT | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis . – Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires mentionné au deuxième alinéa du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les | Retiré |
| 86 séance | 20/12/2018 | Jeanine Dubié LT | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1 er janvier 2020. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – | Rejeté |
| 84 séance | 20/12/2018 | M'jid El Guerrab AGIR-E | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 82 séance | 20/12/2018 | François Pupponi LT | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. – Les dispositions relatives à cet article n’entrent pas dans le calcul du revenu fiscal de référence, ni dans l’attribution des minima sociaux. »
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d | Rejeté |
| 81 séance | 20/12/2018 | Emmanuelle Ménard NI | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Sont assujettis à la contribution au taux de 8,3 % les personnes dont les pensions de retraite et les pensions d’invalidité sont supérieures à 3 000 euros net. En dessous de | Rejeté |
| 80 séance | 20/12/2018 | François Pupponi LT | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis – Les dispositions relatives à la prime mentionnée au présent article n’entrent pas dans le calcul du revenu fiscal de référence, ni dans l’attribution des minima sociaux. »
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI | Retiré |
| 79 séance | 20/12/2018 | M'jid El Guerrab AGIR-E | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 78 séance | 20/12/2018 | Emmanuelle Ménard NI | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 I. – À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 22 580 € »
le montant :
« 33 870 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 6 028 € »
le montant :
« 9 042 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sé | Rejeté |
| 77 séance | 20/12/2018 | Emmanuelle Ménard NI | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due | Rejeté |
| 76 séance | 20/12/2018 | Marc Le Fur LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 75 séance | 20/12/2018 | François Pupponi LT | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
II. – La perte de rece | Rejeté |
| 74 séance | 20/12/2018 | Jeanine Dubié LT | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 73 séance | 20/12/2018 | Gabriel Serville GDR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 72 séance | 20/12/2018 | Jeanine Dubié LT | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 71 séance | 20/12/2018 | Jeanine Dubié LT | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 70 séance | 20/12/2018 | Charles de Courson LT | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 69 séance | 20/12/2018 | Stéphane Viry LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 68 séance | 20/12/2018 | Stéphane Viry LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 67 séance | 20/12/2018 | Stéphane Viry LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due | Rejeté |
| 66 séance | 20/12/2018 | Stéphane Viry LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑18 . – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfa | Rejeté |
| 65 séance | 20/12/2018 | Stéphane Viry LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
II. – La perte de rece | Rejeté |
| 64 séance | 20/12/2018 | Jeanine Dubié LT | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité pour l’État de verser une prime de 100 euros aux entreprises pour chaque salarié rémunéré à hauteur du salaire minimum de croissance, dégressive jusqu’à 1,3 fois le salaire minimum de croissance. Il étudie également la possibilité | Rejeté |
| 63 séance | 20/12/2018 | Charles de Courson LT | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 28 février 2019 pour étudier la possibilité de faire bénéficier les fonctionnaires des dispositions du présent article. » | Rejeté |
| 62 séance | 20/12/2018 | Charles de Courson LT | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 28 février 2019 pour étudier la possibilité de faire bénéficier les travailleurs indépendants des dispositions du présent article. » | Rejeté |
| 61 séance | 20/12/2018 | Charles de Courson LT | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Le présent article s’applique aux travailleurs indépendants.
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén | Rejeté |
| 60 séance | 20/12/2018 | Jean-Yves Bony LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 59 séance | 20/12/2018 | Marc Le Fur LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après l’article 81 quater , il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations e | Rejeté |
| 55 séance | 20/12/2018 | Véronique Louwagie LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III du présent article est exclue du revenu de référence fiscal. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compen | Rejeté |
| 54 séance | 20/12/2018 | Emmanuelle Ménard NI | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
II. – La perte de rece | Rejeté |
| 53 séance | 20/12/2018 | Emmanuelle Ménard NI | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 52 séance | 20/12/2018 | Marine Le Pen NI | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due | Rejeté |
| 51 séance | 20/12/2018 | Véronique Louwagie LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 50 séance | 20/12/2018 | Véronique Louwagie LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due | Rejeté |
| 49 séance | 20/12/2018 | Véronique Louwagie LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑18 . – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfa | Rejeté |
| 48 séance | 20/12/2018 | Marc Le Fur LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 2° D’autre part, toute personne percevant une pension nette de moins de 2 000 euros.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des dr | Rejeté |
| 47 séance | 20/12/2018 | Valérie Bazin-Malgras LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I. – Après l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° du financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑17‑1 . – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les sal | Rejeté |
| 46 séance | 20/12/2018 | Raphaël Schellenberger LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Le III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique à compter du 1 er janvier 2019. » | Rejeté |
| 45 séance | 20/12/2018 | Emmanuelle Anthoine LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I. – Après l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° du financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑17‑1 . – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les sal | Rejeté |
| 44 séance | 20/12/2018 | Véronique Louwagie LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
II. – La perte de rece | Rejeté |
| 43 séance | 20/12/2018 | Marc Le Fur LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 4 À l’alinéa 1, après l’année :
« 2019, »,
insérer les mots :
« ainsi que sur la défiscalisation des heures supplémentaires, ». | Rejeté |
| 42 séance | 20/12/2018 | Damien Abad LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Le III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique à compter du 1 er février 2019. » | Rejeté |
| 41 séance | 20/12/2018 | Damien Abad LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 2° D’autre part, toute personne percevant une pension nette de moins de 2 000 euros.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des dr | Rejeté |
| 40 séance | 20/12/2018 | Damien Abad LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 I. – À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 6 028 € »
le montant :
« 11 290 € ».
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droit | Rejeté |
| 39 séance | 20/12/2018 | Damien Abad LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due | Rejeté |
| 38 séance | 20/12/2018 | Marine Le Pen NI | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 37 séance | 20/12/2018 | Marine Le Pen NI | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 36 séance | 20/12/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 35 séance | 20/12/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due | Non soutenu |
| 34 séance | 20/12/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑18 . – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfa | Non soutenu |