Mesures d’urgence économiques et sociales · Mesures d’urgence économiques et sociales
Amendement n° 48 Rejeté
M. Marc Le Fur LRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 décembre 2018· sort le 21 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 2° D’autre part, toute personne percevant une pension nette de moins de 2 000 euros.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Lors de son discours ce lundi 10 décembre, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé l’annulation en 2019 de la hausse de la CSG sur les retraites « pour ceux qui touchent moins de 2.000 euros par mois’.
Malheureusement dans le projet de loi, le compte n’y est pas. C’est pourquoi il est proposé d’inscrire clairement que toute personne ayant une pension nette de moins de 2000 euros peut être bénéficiaire de la mesure.
Cosignataires
Valérie Boyer, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.