Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
409 séance	14/12/2018	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article 3 I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots : « de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit gave et continu, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « agréée, », insérer les mots : « de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse ou de	Adopté
408 séance	14/12/2018	Jean-Marie Sermier LR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots : « représentant au moins la moitié de ses membres et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Les premier et troisième collèges représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d’administration. »	Rejeté
407 séance	14/12/2018	Gilles Lurton —	Office français de la biodiversité	Article 3 Rédiger ainsi les alinéas 19 à 23 : « 4° Le I de l’article L. 423‑4 est ainsi rédigé : « I. – Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs, sous le c	Rejeté
406 séance	14/12/2018	Valérie Beauvais LR	Office français de la biodiversité	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une commission nationale ad hoc , de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l’utilisation des fonds et s’assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. »	Non soutenu
405 séance	14/12/2018	Jean François Mbaye LAREM	Office français de la biodiversité	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces actions sont soumises au contrôle du ministre chargé de l’environnement, et donnent lieu à l’édition d’un rapport annuel remis à ce même ministre, qui le rend public. »	Rejeté
404 séance	14/12/2018	Jean-Marie Sermier LR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture. »	Rejeté
403 séance	14/12/2018	Gilles Lurton —	Office français de la biodiversité	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Elles conduisent des actions qui concourent à la préservation et au développement de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année. »	Rejeté
402 séance	14/12/2018	Antoine Herth AGIR-E	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministres chargés de l’écologie et de l’agriculture ».	Sans sort Retiré
401 séance	14/12/2018	Gilles Lurton —	Office français de la biodiversité	Article 3 Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 22 : « La Fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs disposent d’un accès permanent à ces informations, notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximité qui leurs sont confiées. »	Sans sort Retiré
400 séance	14/12/2018	Valérie Beauvais LR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Après le mot : « concernés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « dont un membre représentant la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles et un membre représentant l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, d’associations agréées de protection de l’environnement ou d	Non soutenu
399 séance	14/12/2018	Gilles Lurton —	Office français de la biodiversité	Article 2 Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Lorsque ces mesures concernent des infractions au titre II du livre IV du code de l’environnement, elles sont mises en œuvre dans le cadre de conventions passées avec les procureurs de la République et les fédérations départementales ou interdépartem	Rejeté
398 séance	14/12/2018	Valérie Beauvais LR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Les premier et troisième collèges représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d’administration. »	Sans sort Retiré
397 séance	14/12/2018	Gilles Lurton —	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs disposent d’un accès permanent à ces informations notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximi	Retiré
396 (Rect) séance	14/12/2018	Valérie Beauvais LR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots : « représentant au moins la moitié de ses membres et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Les premier et troisième collèges représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d’administration. »	Non soutenu
395 séance	14/12/2018	Valérie Beauvais LR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture. »	Non soutenu
394 séance	14/12/2018	Gilles Lurton —	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent souscrire une convention de partenariat avec les communes rurales pour la réalisation de certaines missions de police municipale mentionnées à l’article L. 2212‑2	Rejeté
393 séance	14/12/2018	Frédérique Tuffnell EDS	Office français de la biodiversité	Article 2 Après l’article L. 172‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 172‑4‑1 . – Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131‑8 et L. 421‑1 et agissant dans le cadre des a	Non soutenu
392 séance	14/12/2018	Gilles Lurton —	Office français de la biodiversité	Article 2 Le deuxième alinéa de l’article L. 428‑21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La transmission des procès-verbaux est soumise aux dispositions de l’article L. 172‑16. »	Rejeté
391 (Rect) séance	14/12/2018	Gilles Lurton —	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 2212‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseur	Rejeté
390 séance	14/12/2018	Emmanuelle Ménard NI	Office français de la biodiversité	Article 3 I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6 et les alinéas 9 à 13.	Non soutenu
389 séance	14/12/2018	Florence Lasserre DEM	Office français de la biodiversité	Article 3 À l’alinéa 30, après le mot : « compris », insérer les mots : « les modalités de transmission des données par voie électronique et ».	Retiré
388 séance	14/12/2018	Florence Lasserre DEM	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Après le mot : « naturels », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « , des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ; ».	Adopté
387 séance	14/12/2018	Fabien Lainé DEM	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° Gestion et restauration des espaces naturels et appui à leur organisation ; ».	Retiré
386 séance	14/12/2018	Aude Luquet DEM	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: « d bis ) Appui au suivi de la mise en œuvre des objectifs de développement durable issus de l'Agenda 2030 adopté par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 ; ».	Retiré
385 séance	14/12/2018	Mathilde Panot FI	Office français de la biodiversité	Article 3 Supprimer l’alinéa 31.	Tombé
384 séance	14/12/2018	Bastien Lachaud FI	Office français de la biodiversité	Article 3 I. – Supprimer l’alinéa 2. II. –En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 9 à 11.	Non soutenu
383 séance	14/12/2018	Gabriel Serville GDR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Après l’alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Après le mot : « nature », la fin du dernier alinéa de l'article L. 134-2 est ainsi rédigée : « comporte au moins un spécialiste de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins. »	Retiré
382 séance	14/12/2018	Gabriel Serville GDR	Office français de la biodiversité	Article 10 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d’un dispositif spécifique à la chasse en Guyane. Ce rapport aborde notamment la question de la reconnaissance des droits fondamentaux des peuples autochtones et du	Retiré
381 séance	14/12/2018	Gabriel Serville GDR	Office français de la biodiversité	Article 3 À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 83 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ».	Rejeté
380 séance	14/12/2018	Gabriel Serville GDR	Office français de la biodiversité	Article 3 Les articles L. 423‑1‑1, L. 423‑8‑1, L. 423‑22 et L. 423‑23 du code de l’environnement sont abrogés.	Rejeté
379 (Rect) séance	14/12/2018	Gabriel Serville GDR	Office français de la biodiversité	Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’installer le siège de l’Office français de la biodiversité en Guyane.	Retiré
378 séance	14/12/2018	Gabriel Serville GDR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131‑12‑1 . – Le siège de l’Office français de la biodiversité est situé en Guyane. »	Retiré
377 séance	14/12/2018	Gabriel Serville GDR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 38 par les mots : « , de manière à comprendre au moins un représentant des outre-mer ».	Retiré
376 séance	14/12/2018	Gabriel Serville GDR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 38 par les mots : « de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ».	Retiré
375 séance	14/12/2018	Gabriel Serville GDR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER À l’alinéa 37, substituer au mot : « significative » le mot : « représentative ».	Rejeté
374 séance	14/12/2018	Gabriel Serville GDR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par l’outre-mer est placé auprès du conseil d’administration qui en détermine la composition et le fonctionnement. »	Retiré
373 séance	14/12/2018	Gabriel Serville GDR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « La composition du conseil d’administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité. Il est composé de manière à comprendre au moins un représentant des outre-mer dans les premier, deuxième, troisième et cinquième collèges et à ce que	Retiré
372 séance	14/12/2018	Gabriel Serville GDR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Il est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins. »	Retiré
371 séance	14/12/2018	Gabriel Serville GDR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « La composition du conseil d’administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité. Il est composé de manière à comprendre au moins un quart de représentants des outre-mer dans les premier, deuxième, troisième et cinquième collèges et	Retiré
370 séance	14/12/2018	Gabriel Serville GDR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « La composition du conseil d’administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité, en particulier ultramarine. En outre, sont membres observateurs de ce conseil un représentant de chacun des trois bassins ultramarins. »	Retiré
369 séance	14/12/2018	Gabriel Serville GDR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 31.	Retiré
368 séance	14/12/2018	Gabriel Serville GDR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 30 par les mots : « dont au moins un député et un sénateur représentant les outre-mer ».	Non soutenu
367 séance	14/12/2018	Gabriel Serville GDR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Il est composé de manière à comprendre au moins un représentant des comités de bassin des outre-mer et au moins un représentant des collectivités territoriales des outre-mer et de leurs groupements. »	Non soutenu
366 séance	14/12/2018	Gabriel Serville GDR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Il est composé de manière à comprendre au moins cinq représentants des outre-mer ; ».	Tombé
365 séance	14/12/2018	Gabriel Serville GDR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Il est composé de manière à comprendre au moins deux représentants des outre-mer. »	Retiré
364 séance	14/12/2018	Loïc Prud'homme FI	Office français de la biodiversité	Article 3 I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les actions conduites prennent la forme d’un soutien financier aux associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet pri	Rejeté
363 séance	14/12/2018	Mathilde Panot FI	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA L’article L. 421‑1 A du code de l’environnement est abrogé. »	Non soutenu
362 séance	14/12/2018	Bastien Lachaud FI	Office français de la biodiversité	Article 2 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, »	Non soutenu
361 séance	14/12/2018	Loïc Prud'homme FI	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend notamment une étude de l’impact de la politique austéritaire, tant en termes de réduction des effectifs et en perte de compétences associée qu’en termes de moyens financiers, sur la politique de l’eau et de la biodiversité et les	Non soutenu
360 séance	14/12/2018	Mathilde Panot FI	Office français de la biodiversité	Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 42 les trois alinéas suivants : « 2° Les recettes des taxes affectées dont : « a) Une fraction à hauteur de 5 % du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes définie à l’article 1519 C du code général des impôts ; « b) Une majoration exceptionnelle à hauteur de 10	Non soutenu

618 résultats · page 2 / 13← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.