Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1243 séance | 11/03/2019 | Valérie Lacroute — | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 13 ter Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 4° de l’article L. 711‑7, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Elles sont habilitées à représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts locaux de l’industrie, du commerce et des services. Sans préjudice des disposition | Rejeté |
| 1242 séance | 11/03/2019 | Dominique Potier SOC | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 57 Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis . – Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant une évaluation et formulant des propositions d’évolution de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation p | Rejeté |
| 1241 séance | 11/03/2019 | Xavier Paluszkiewicz LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 2 I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus p | Non soutenu |
| 1240 séance | 11/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 23 Après l’alinéa 93, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 232‑12 du code de commerce, la certification préalable des comptes par le commissaire aux comptes n’est pas imposée pour pouvoir distribuer des acomptes avant l’approbation des comptes annuels. ». | Adopté |
| 1239 séance | 11/03/2019 | Cendra Motin LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos excède un seuil défini par décret ou dont le total cumulé du bil | Adopté |
| 1238 séance | 11/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 28 bis A À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« portant suppression de sur‑transpositions de directives européennes en droit français »
les mots :
« relative à la croissance et la transformation des entreprises ». | Adopté |
| 1237 séance | 11/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 28 bis A À l’alinéa 3,
substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« troisième ». | Adopté |
| 1236 séance | 11/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 27 septies À l’alinéa 9, après le mot :
« banque »,
insérer les mots :
« et en services de paiement ». | Adopté |
| 1235 séance | 11/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 27 sexies À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« 1836‑1 »
la référence :
« 1835 ». | Adopté |
| 1234 séance | 11/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 27 ter À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'avant-dernière »
les mots :
« la première ». | Adopté |
| 1233 séance | 11/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 26 bis B I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« réception-transmission »
les mots :
« réception et de transmission ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28. | Adopté |
| 1232 séance | 11/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 26 bis A À l’alinéa 80, substituer aux mots :
« sauf les »
les mots :
« à l’exception des ». | Adopté |
| 1231 séance | 11/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 26 bis A À l’alinéa 34, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« susceptible ». | Adopté |
| 1230 séance | 11/03/2019 | Jean François Mbaye LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 61 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La raison d’être de la société entretient un lien direct avec l’objet social prévu au présent article. » | Non soutenu |
| 1229 séance | 11/03/2019 | Valérie Lacroute — | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 13 ter Supprimer l’alinéa 15. | Rejeté |
| 1228 séance | 11/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 26 bis A Supprimer l’alinéa 28. | Sans sort Retiré |
| 1227 séance | 11/03/2019 | Barbara Pompili — | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 8 bis B Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1226 séance | 11/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 26 bis A À l’alinéa 25, substituer à la référence :
« au premier alinéa »
les références :
« aux 1° à 3° ». | Adopté |
| 1225 séance | 11/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 26 bis A À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Le prestataire a »
les mots :
« Les prestataires ont ». | Adopté |
| 1224 séance | 11/03/2019 | Barbara Pompili — | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 8 bis B Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’année « 2022 » est remplacée par l’année | Rejetéscrutin public |
| 1223 séance | 11/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 26 bis A Rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« 4° Ils opèrent une distinction entre les actifs numériques qu’ils détiennent pour le compte de leurs clients et ceux qu’ils détiennent pour leur propre compte ; ». | Sans sort Retiré |
| 1222 séance | 11/03/2019 | Max Mathiasin DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 9 I. – À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée »
les mots :
« diagnostic de performance et croissance de » ;
II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« rapport ide | Non soutenu |
| 1221 séance | 11/03/2019 | Max Mathiasin DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 9 Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l | Non soutenu |
| 1220 séance | 11/03/2019 | Max Mathiasin DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 4 I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :
« L’immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du | Non soutenu |
| 1219 séance | 11/03/2019 | Max Mathiasin DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 4 I. – Supprimer l'alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. | Non soutenu |
| 1218 séance | 11/03/2019 | Jean François Mbaye LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 13 sexies Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que par la signature de conventions entre les régions et les chambres de métiers et de l’artisanat compétentes. » | Non soutenu |
| 1217 séance | 11/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 26 bis A I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« L’Autorité des marchés financiers constitue le point d’entrée »
les mots :
« Les prestataires concernés doivent s’adresser à l’Autorité des marchés financiers ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du mêm | Adopté |
| 1216 séance | 11/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 23 À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« sont exemptées des dispositions prévues »
les mots :
« ne sont pas soumises ». | Adopté |
| 1215 séance | 11/03/2019 | Sébastien Nadot EDS | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 48 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 1214 séance | 11/03/2019 | Dominique Potier SOC | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 62 ter I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autres que les ».
les mots :
« et des ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations sont publiées de manière distincte pour les salariés résidant en France et pour l’ensemble des salariés de l’entreprise ». | Rejeté |
| 1213 séance | 11/03/2019 | Dominique Potier SOC | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 62 ter Substituer aux alinéas 4 et 5 les huit alinéas suivants :
« En troisième lieu, le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes :
« a) La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« b) La rémunération du premi | Rejeté |
| 1212 séance | 11/03/2019 | Dominique Potier SOC | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 62 ter I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autres que les »
les mots :
« et des ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations sont publiées de manière désagrégée dans chaque pays où l’entreprise est implantée ». | Rejeté |
| 1211 séance | 11/03/2019 | Jean François Mbaye LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 2 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l | Non soutenu |
| 1210 séance | 11/03/2019 | Hervé Pellois LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 13 sexies A I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« des chambres d’agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d’utilité agricole de ces chambres ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les personnels des chambr | Rejeté |
| 1208 séance | 11/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 23 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au premier alinéa du IV de l’article L. 214‑169, la référence : « du I » est supprimée ; ». | Adopté |
| 1207 séance | 11/03/2019 | Jean François Mbaye LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ». | Non soutenu |
| 1206 séance | 11/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 22 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ce type »
les mots :
« inférieure à la même limite de montant et ». | Sans sort Retiré |
| 1205 séance | 11/03/2019 | Thierry Benoit UDI_I | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 8 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 3132-29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-29‑1 . – Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord prévu à l’art | Rejetéscrutin public |
| 1204 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 8 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 3132‑29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132‑29‑1 . – Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord prévu à l’art | Rejeté |
| 1203 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 62 ter Substituer à l’alinéa 4 les huit alinéas suivants :
« Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes dans chaque pays où l’entreprise est implantée :
« 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur un | Rejeté |
| 1202 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 42 bis Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le 9° de l’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d’é | Rejeté |
| 1201 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 13 sexies I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. » | Retiré |
| 1199 séance | 11/03/2019 | Sylvia Pinel LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 13 bis A Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1198 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 71 Rétablir l’alinéa 80 dans la rédaction suivante :
« XXII bis . – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » | Rejeté |
| 1197 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 61 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’intérêt social s’entend comme l’intérêt commun des parties constituantes de l’entreprise que sont les salariés et les associés, mais aussi de la responsabilité sociale de l’entreprise au sein de son bassin de vie. » | Rejeté |
| 1196 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 61 Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils peuvent prendre en compte l’histoire, l’identité et les différents équilibres sociaux-économiques du territoire d’implantation de la société ». | Rejeté |
| 1195 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 61 À l’alinéa 3, après le mot :
« sociaux »,
insérer le mot :
« , territoriaux ». | Rejeté |
| 1194 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 60 À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , dans un délai de deux ans après leur départ de l’entreprise, ». | Rejeté |
| 1193 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 59 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque l’entreprise fait partie d’un ensemble de sociétés constituant une même entité économique, ce dispositif n’est applicable que s’il est applicable à l’ensemble des sociétés, sous réserve de sa légalité dans le pays de domiciliation de la sociét | Rejeté |
| 1192 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 57 I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
" 4° (nouveau) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La contribution mentionnée à l’article 137‑15 est supprimée à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble des versements des entreprises prévus à l’article L. 3332‑11 du cod | Sans sort Retiré |