Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1216 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« sont exemptées des dispositions prévues »
les mots :
« ne sont pas soumises ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.